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A.P.A.H.F.


A.P.A.H.F Guide de l'Intégration Scolaire Individuelle en Milieu Scolaire Ordinaire pour Enfants ou Adolescents Handicapés ou Malades2ème édition - mars 2002 )


Monsieur Dominique CHOPPIN, Administrateur chargé de l'intégration Scolaire
à l'Association Pour l'aide au Handicap au sein du Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie, (A.P.A.H.F.).

A.P.A.H.Finances, ATRIUM 173, 1er étage - Pièce 1215, 75573 Paris cedex 12
(Météor - arrêt Saint Emilion), Tél. : 01.53.44.20.19, Fax : 01.53.44.24.79

 

PREFACE

par Jean François GOMEZ
Docteur en Sciences de l'éducation
Educateur spécialisé
Directeur d'établissement


" Voilà la punition,
le vrai bannissement du vrai paradis.
Nous emprisonner dans l'ici et maintenant, comment ont-ils osé ? "
Nancy Huston, Instruments des ténèbres


L'intégration scolaire aujourd'hui encore, pour beaucoup de jeunes parents est un véritable combat. Elle est une façon comme une autre de lire leur propre histoire dans les yeux de leurs enfants
Pour trop de professionnels, elle représente une sorte de dérangement qui vient agacer ou s'insinuer dans des méthodes plus sûres et plus avérées. C'est un concept qui vient encore subvertir l'idée bien douillette que l'on se fait d'une personne amplement catégorisée, diagnostiquée, rendue prévisible, maintenue dans son essence d'enfant inadapté. Qui vient heurter l'autosuffisance de l'institution, son omniscience, certains appellent cela la pluridisciplinarité et son omnipotence, l'oblige à travailler sur une autre histoire que la sienne, celle qui est imposée. Celle qui évoque ce que le philosophe a appelé " La mémoire, l'histoire et l'oubli " (Paul Ricoeur, la mémoire, l'histoire et l'oubli ; l'ordre philosophique, Seuil 2000). Dans un livre récent l'écrivain, Christian Bobin nous dit avoir appris surtout du merveilleux regard des bébés. Je me sens proche de cette idée, du regard et de la médiation que cet auteur porte sur le monde. J'ai pensé que les professionnels que nous sommes, techniciens de l'éducation spécialisée, ne devaient pas oublier d'où vient leur savoir. Il vient de toutes les erreurs et de bien des moments d'impuissance. Il vient des parents d'enfants handicapés et de leurs luttes. Il vient de toutes les demandes auxquelles on est confronté, dans ce métier et auxquelles on ne sait pas trop répondre. Il s'origine de ce qu'on apprend du regard d'une mère ou d'un père sur son enfant.
" Quand un livre n'est pas lu, c'est comme s'il n'avait jamais existé. Ce qui peut se passer de plus terrible entre deux personnes qui s'aiment, c'est que l'une des deux pense qu'elle a tout lu de l'autre et s'éloigne, d'autant qu'en lisant on écrit, mais d'une manière très mystérieuse et que le cœur de l'autre est un livre qui s'écrit au fur et à mesure et dont les phrases peuvent s'enrichir avec le temps " (Christian Bobin, la lumière du monde, paroles réveillées et recueillies par Lydie Daltas, 2001).

Il suffit de jeter un regard attentif sur l'ensemble des textes qui vont suivre et qui ont été reconstitués par des parents militants et combatifs, d'aller un peu plus loin pour trouver la source vive qui anime leur combat. Ils ont souhaité un beau jour un peu plus d'humanité pour leur enfant. Ils on souhaité que ceux-ci aient toutes leurs chances. Ils se sont heurtés à des murs, des circulaires, des notes de service. Celles-ci, en piles hautes comme des murailles remplaçaient les murs qui entouraient autrefois les institutions.

Elle signifiait la nouvelle barbarie, " la barbarie douce " (Jean-Pierre Le Goff. La barbarie douce, la modernisation aveugle des entreprises et de l'école. La découverte 1999). Une machine à empêcher de lire et d'écrire. Une machine qui empêche de compter aux " enfants qui ne comptent pas ".


Alors ces parents ont essayé de comprendre. Ils ont écrit. Ils ont demandé des explications. Aux administratifs, aux ministères. Aux pouvoirs de contrôle et de tarification, aux professionnels, aux rectorats, aux éducateurs et rééducateurs. Ils ont bousculé les habitudes feutrées de certains bureaux. Ils ont étonné et détonné en demandant avec courage l'application pure et simple de la Loi.
On est capable de tenir aujourd'hui de nouveaux discours sur l'institution de rééducation, sur les trente trois degrés de la thérapie ou de l'apprentissage, prôner le travail individualisé ou le travail en réseau. La collaboration avec les familles... La demande d'une authentique intégration scolaire prononcée et soutenue par une famille nous met un peu en difficultés. On, trouve que les parents en font trop qu'ils se font des illusions ... qu'ils attendent trop de l'Ecole ...qu'ils ne nous font pas assez confiance. Pourtant, comme on le verra dans le " récit de pratique " mis en annexe, la démarche scolaire bien comprise peut devenir le support d'un travail concerté et concertant où les outils pédagogiques, psychothérapiques, institutionnels, peuvent conjuguer heureusement leurs effets.
Plus encore, les institutions d'adultes, quelles soient des structures occasionnelles, des Centres d'Aide par le Travail, des Foyers d'Hébergement pour adultes, devraient se soucier d'avantage des moments où la personne écrit, signe ou s'inscrit dans la dimension symbolique. Celle sans laquelle il n'y a pas d'humanité. Sans laquelle rien n'est possible et pas même de " mettre les cahiers au feu et le maître au milieu ", ce qui est la comptine de la vie.

Présentant ce travail de bénédictin ou de militant, c'est selon, je ne peu oublier cette porte qui s'ouvrit devant moi il y a tant d'années, dans un orphelinat de Dordogne. La télé n'y était pas encore arrivée et nous devions, plus qu'à notre tour jouer à la thèque ou à la balle aux prisonniers. Il y avait à l'époque un jardinier qui faisait son potager, les choux et les salades qui atterrissaient dans nos assiettes, une salle d'études, et surtout, des va-et-vient constants considérés comme normaux. entre l'institution et l'école du village.

J'avais su à l'époque instaurer beaucoup d'échanges avec les enseignants-les instits revêtus alors de leur blouse grise- remarquablement volontaires, toujours prêts à parler de leur métier. Il n'y avait nulle trace de rejet de nos orphelins, des gars pas tous les jours faciles qui me rappelaient les réflexions de " Graines de crapule " (Fernand Deligny "Graine de crapule" suivi de les vagabonds efficaces et autres textes. Préface de Isaac Joseph, Dunod, 1998). Je n'étais pas encore éducateur spécialisé. Je n'avais pas étudié la psychologie. Ni les théories de l'éducation. Je n'avais pas lu " structure et rééducation thérapeutique " du docteur François Tosquelle (Structures et rééducation thérapeutique, aspects pratiques. Editions universitaires, 1967). On m'avait à peine parlé de l'existence de Freud au lycée, et de Frein encore moins. Bettelheim n'avait pas encore écrit " Le cœur conscient " (Bruno Bettelheim, le coeur conscient. Robert Laffont, 1973). On ne savait rien sur le syndrome autistique, si ce n'est un article de Kanner.
J'ai mis du temps, beaucoup de temps et commis bien des détours par toutes sortes de lieux, j'ai emprunté toutes sortes de théories institutionnelles pour y revenir un jour, aux pratiques du jardinier, celles que j'ai mises à peu près dans tous mes livres.

Je me souviens encore de ces méthodes de déconditionnement scolaire, menées avec beaucoup plus d'enthousiasme que de discernement dans un IMPro que j'ai dirigé six années dans la région parisienne. J'avais lu Paulo Freire et je demeurais assez fasciné par les expériences de " conscientisation " (Paulo Freire, Pédagogie des opprimés, Maspéro 1974, l'éducation dans la ville Païdela 1994) au Brésil. Mais je n'avais alors compris qu'un aspect de la question. J'aborderais aujourd'hui ces questions bien différemment, après mes travaux sur les " rites et les procédures en éducation " (Voir le dernier livre : Jean-François Gomez, déficiences mentales, le devenir adulte, la personne en quête de son sens. Connaissances de l'éducation ; ERes, 2001).


Le destin m'a conduit par la suite vers le Sud de la France, auprès d'adultes lourdement handicapés, à Montpellier. Je mis longtemps à comprendre que mon souci de les inscrire dans les échanges et les transactions humaines, les laisser compter, acheter, dépenser, offrir, avec ou sans tuteur. Ces personnes handicapées rejoignaient les soucis des jeunes parents militants qui demandent une authentique intégration. Dont-acte.
Finalement, le travail terriblement précis effectué par Dominique Choppin, administrateur d'une association dynamique, fera date. Il aidera plus d'un parent et plus d'un professionnel à se retrouver dans le dédale des textes de loi et décrets prônant la scolarité des enfants handicapé. Il aidera à se faire une toute autre idée de l'intégration.
Mais plus encore, il contribuera, pour beaucoup de parents et d'intervenants, à éviter un certain nombre d'approximations fort dangereuses.

Montpellier, le 15 novembre 2001


POURQUOI CE GUIDE D'INTEGRATION SCOLAIRE ?

La réalisation de ce guide est l'aboutissement d'un parcours de souffrance d'une mère et d'un père qui veulent raisonnablement scolariser en école ordinaire leur fille Céline atteinte de trisomie 21, de façon souhaitée et souhaitable (Charles GARDOU, Professeur en Science de l'Education à l'Université Lumière Lyon II, Président du Collectif de Recherches sur le Handicap et l'Education Spécialisée, son discours sur le thème " Penser et agir l'intégration scolaire ", Lyon, le 22 novembre 2000).
Céline est actuellement scolarisée en classe de CP normal à l'école privée Saint François de Sales à Dijon. Notre fille suit les cours à temps plein au sein d'un effectif de 20 élèves dont 7 enfants dits précoces.
Une aide sous la forme d'une assistance particulière l'accompagne, puisque nous n'avons pas eu de réponse à notre demande d'auxiliaire d'intégration scolaire pour l'année scolaire 2000-2001. Par contre le fait de solliciter un auxiliaire d'intégration scolaire, qui provient d'une demande unanime des membres de l'équipe éducative, pour lui permettre d'envisager le CP dans de bonnes conditions, a eu pour effet une orientation en structure médico-sociale de la part des commissions de l'éducation spéciale CCPE et CDES !

Malgré l'inertie administrative (L'école face aux handicaps, éducation spéciale ou éducation intégrative, Michel CHAUVIERE et Eric PLAISANCE, PUF, 2000) qui, dans une logique médicalisante, tend à légitimer l'institution spécialisée (L'école face aux handicaps, éducation spéciale ou éducation intégrative, Michel CHAUVIERE et Eric PLAISANCE, PUF, 2000), en stigmatisant l'enfant handicapé et sa famille par des comportements arbitraires ou des évaluations stéréotypées, l'intégration de Céline est une réussite.
Cette réussite, d'une part, est bâtie sur la reconnaissance de la compétence réciproque des partenaires au sein de l'équipe éducative (parents, enseignants et dans le cas de Céline de professionnels libéraux), en valorisant les aptitudes de l'élève handicapé au lieu de mesurer ses incapacités (Charte de Luxembourg de novembre 1996) et en favorisant les interdépendances et les relations réciproques (L'école face aux handicaps,Education spéciale ou éducation intégrative ?, Michel CHAUVIERE et Eric PLAISANCE, PUF, septembre 2000, à propos de :Les métamorphoses de la question sociale, Robert CASTEL, Fayard, 1995) entre les élèves valides et non valides.
D'autre part, elle a été soutenue par des associations telles que AIR, APAHF ou MANEGE, qui œuvrent pour l'intégration scolaire individuelle en milieu ordinaire.

Elle s'inscrit dans un nouveau concept, de l'Ecole pour Tous et Chacun (Kenneth EKLINDH, Expert en Education Inclusive à l'UNESCO, Journée européenne sur la prise en charge du handicap dans l'enseignement au sein de l'Union Européenne, Paris, Sénat, le 26 novembre 2001), dit de communauté éducative, participative et égalitaire (Kenneth EKLINDH, Expert en Education Inclusive à l'UNESCO, Journée européenne sur la prise en charge du handicap dans l'enseignement au sein de l'Union Européenne, Paris, Sénat, le 26 novembre 2001), au sein duquel s'articule, la mutualisation des apprentissages... dans une école d'enseignement général " compréhensive " (Niels EGELUND, Professeur en pédagogie et psychologie, Danish Pedagogical University, Copenhague, Journée européenne sur la
prise en charge du handicap dans l'enseignement au sein de l'Union Européenne, Paris, Sénat, le 26 novembre 2001).

Pour bien comprendre cette idée, je reprendrais la comparaison que Kenneth EKLINDH fait entre l'école et un orchestre symphonique. L'école qui n'est pas faite pour tous a tendance à ne jouer que d'un seul instrument. Imaginer un orchestre composé uniquement de flûtes. Où est l'intérêt musical ? Il en est de même pour l'école et notre société.

Dans ce contexte, l'école qui abandonnera une certaine logique productiviste et de compétition, pourra diminuer cette zone de tension entre la pression visant à améliorer les résultats académiques des écoles et la situation des élèves vulnérables... (Dr. Cor J.W. MEIJER, Université de Groningen, Chef de projet à l'Agence européenne pour le développement de l'éducation des élèves à besoins spécifiques, Journée européenne sur la prise en charge du handicap dans l'enseignement au sein de l'Union Européenne, Paris, Sénat, le 26 novembre 2001).


Cette réussite a aussi été possible, grâce à une connaissance approfondie de la loi qui est souvent perçue comme floue (Enquête Déclic/Pèlerin Magazine/A2C, n° 6040 du 04 septembre 1998) et trop sujette à diverses interprétations.

Lorsqu'on est parent et qu'on souhaite intégrer son enfant, en plus du rôle parental, on se doit d'être " les polytechniciens " de la mise en œuvre de cette intégration et " l'avocat " pour essayer de la garantir face à une gestion " orientocrate et légiférante" dont l'approche humaine reste très scolaire.
Bien que la loi ait donné des droits importants aux parents, ceux-ci se sentent souvent dépossédés de toutes responsabilités à travers le fonctionnement des commissions de l'éducation spéciale

Comme leitmotiv récurrent, on reproche généralement aux parents d'être sous l'emprise de l'affectif, les rendant incapables de gérer l'avenir de leur enfant handicapé. Leur souhait d'intégration en milieu scolaire ordinaire est aussi perçu comme un refus d'accepter le handicap de leur enfant et notamment pour la déficience mentale, d'où un sentiment de culpabilité

C'est cette connaissance que j'ai voulu faire partager au travers de cet ouvrage avec l'appui de l'APAHF, pour éviter à d'autres de subir un tel parcours.
L'intérêt de ce guide pratique entend réaffirmer la place et le rôle des parents, selon la loi, pour l'intégration en milieu scolaire ordinaire de leur enfant. Il entend apporter un élément de plus dans la liberté de choix des familles entre une intégration scolaire individuelle dans les classes ordinaires de l'Education Nationale, ou une scolarisation collective dans les classes spéciales de l'Education Nationale et enfin une scolarisation dans les écoles spécialisées au sein des établissements relevant du Ministère de la Santé.
Ce guide s'articule autour de la notion des besoins éducatifs particuliers, de l'élève en situation de handicap, comme unique catégorie descriptive d'enfants ayant des difficultés d'apprentissage (Rapport Warnock, Grande Bretagne, 1978).
Il privilégie les moyens humains, matériels, et techniques, mis à sa disposition, dans un but de banalisation du handicap. En ce sens il se distingue des solutions propres à chaque type de handicap, parfois trop médicalisées, qui ont tendance à stigmatiser l'élève et hypothéquer son intégration.

Il contribue à la reconnaissance du savoir-faire de l'équipe éducative qui n'est pas toujours apprécié à sa juste valeur par les commissions de l'éducation spéciale.
Il entend rappeler les droits et les obligations de chacun des acteurs qui ont à vivre ou à gérer le handicap. Cela permettra d'éviter que la séance de la Commission Départementale de l'Education Spéciale (C.D.E.S.), ne soit ressentie comme une comparution (Circulaire n°79-389 et 50 AS du 14 novembre 1979), et d'engager dans la tolérance et le respect une démocratisation de l'intégration.


En effet l'intégration scolaire est encore aujourd'hui peu développée sur l'ensemble du territoire. Dans la pratique, elle n'apparaît pas comme un droit mais plutôt comme une tolérance, freinée par les préjugés qu'elle entraîne. Actuellement l'intégration scolaire reste un processus fragile toujours susceptible d'être remis en cause (Rapport IGAS/IGEN n° 99.002 sur " l'accès à l'enseignement des enfants et des adolescents handicapés ", mars 1999).
En instaurant l'obligation éducative, notion substituée à l'obligation de scolarité, déjà voulue à l'époque par les parents, la loi d'orientation n'a t-elle pas une part de responsabilité ?

La perception actuelle de la problématique du handicap qui a tendance à être basée sur des critères d'intégration spécifiques à chaque type de handicap, dans un processus de normalisation allant à l'encontre, suscite des interrogations.
On peut voir actuellement à la télévision ou dans la presse, des reportages qui montrent que l'intégration en milieu scolaire ordinaire est réalisable et bénéfique.
On ne peut que s'en réjouir. Toutefois, il ne faudrait pas croire que celle-ci s'est démocratisée en France.
Ces actions intégratives trop rares ne sont que le reflet des 7% d'intégration individuelle en milieu scolaire ordinaire (Guide de l'adaptation et de l'intégration scolaire, Jean-Marc LESAIN-DELABARRE, Paris, Nathan pédagogie, 1996 ; Rapport Michel FARDEAU, Professeur au CNAM, Personnes Handicapées : Analyse comparative et prospective du système de prise en charge, 1999/2000).

Madame Ségolène ROYAL a estimé, lorsqu'elle était Ministre délégué à l'enseignement scolaire, que 40.000 enfants qui sont aujourd'hui dans des institutions spécialisées, pourraient être accueillis en milieu scolaire ordinaire (Revue Réadaptation, n° 465, janvier 2000).


Devant ces constats, il devient urgent de réformer la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975.

L'APAHF et ses partenaires s'y emploient activement, tant au niveau du Gouvernement, des Parlementaires que des élus locaux, en prenant en considération les attentes des familles.
Il y a une préférence des familles pour l'intégration en milieu ordinaire qui s'explique par la nécessité de ne pas ghéttoïser (Enquête intitulée " La prise en compte du handicap ", groupe UDF à l'Assemblée Nationale, 2000). En effet, d'une manière générale l'enseignement spécial est perçu comme un facteur de division sociale, dans la mesure où il conduit à la perpétuation des préjugés et des suppositions (European Disability Forum, Forum Européen des Personnes Handicapées, Doc EDF 99/5 FR, " Rapport sur la Violence et la Discrimination à l'égard des Personnes Handicapées ", Brussels, 1999).


Par conséquent il convient de s'interroger sur l'effet de filière des CLIS et des UPI. Placées comme une alternative au milieu spécialisé, ne risquent elles pas d'être un frein supplémentaire à la politique d'intégration amorcée, dans la mesure où les interactions nécessaires entre valides et non valides sont réduites qu'à de la coprésence ( L'école face aux handicaps, éducation spéciale ou éducation intégrative, Michel CHAUVIERE et Eric PLAISANCE, PUF, 2000) ?
L'intégration en milieu scolaire ordinaire ne peut être seulement physique, elle doit avant tout être sociale et fonctionnelle. Plus l'enfant sera encouragé à explorer le monde qui l'entoure, plus il pourra augmenter ses connaissances cognitives et faciliter l'avènement de sa personnalité polyvalente et autonome dans une société qui doit s'adapter à ses besoins particuliers (Trisomie 21, Denis VAGINAY, Chapitre 3, Monique RANDEL de l'association européenne E.D.S.A. Allemagne, propos du Professeur LAMBERT, Université de Fribourg. Chronique Sociale, juillet 2000).

De même qu'une attention toute particulière devra être requise, quant à son mode de financement, pour la mise en application d'une politique inclusive.

L'impact du financement sur les modèles de scolarisation des élèves aux besoins éducatifs spécifiques engagent nos attitudes et dirigent nos actions (Kenneth EKLINDH, Expert en Education Inclusive à l'UNESCO, Journée européenne sur la prise en charge du handicap dans l'enseignement au sein de l'Union Européenne, Paris, Sénat, le 26 novembre 2001).
Par conséquent, quelle que soit la politique engagée, c'est son mode de financement qui induira une politique intégrative ou ségrégative.


En conclusion, cette réforme se fera t-elle par un changement dans la continuité, c'est à dire perpétuer notre politique de " gestion administrative du handicap ", en rendant notre société encore trop structurellement et culturellement handicapante. Où alors instaurera t-elle, par l'obligation d'intégration (Groupe de Réflexion sur la Loi d'Orientation de 1975 entre Partenaires de l'APAHF./Parlementaires, Assemblée Nationale, le 27 juin 2001, 10 octobre 2001, 05 décembre 2001 et 06 février 2002 ;Rapport du Conseil Economique et Social, 13 novembre 2000), une " poléthique " d'inclusion scolaire, sociale, solidaire (Discours de Patrick SEGAL, Délégué Interministériel aux Personnes Handicapées, AG A.PA.H.F., Paris, le 31 mars 2000) qui, dans une véritable mission de service public de banalisation du handicap, placera au centre du processus la personne et ses besoins particuliers (Jacques RIO, Psychologue, Président du GERSE, Groupe de Réflexion sur la Loi d'Orientation de 1975 entre Partenaires de l'APAHF./Parlementaires, Assemblée Nationale, 06 février 2002), pour son accession et sa participation à une vie humainement citoyenne.


Dominique CHOPPIN
14 Février 2002

SOMMAIRE


PREAMBULE

1) INSCRIPTION DE L'ENFANT OU DE L'ADOLESCENT

a) L'inscription auprès de la mairie
b) L'inscription auprès de l'école

*Garanties contre un refus d'inscription non justifié

2) ROLE ET COMPETENCES DU DIRECTEUR D'ECOLE OU DU CHEF D'ETABLISSEMENT

3) REUNION DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE

a) Elle estime remplies les conditions d'une bonne intégration scolaire

a bis) Rôle du médecin scolaire

a ter) Rôle et compétences de l'équipe éducative

- La composition de l'équipe éducative
- La place des parents ou du responsable légal
- L'élaboration du projet individuel d'intégration
- L'élaboration du projet d'accueil individualisé
- La signature de la convention d'intégration
- Respect du libre choix des parents ou du responsable légal, concernant le service de soins

a quater) Liaison entre l'équipe éducative et la C.C.P.E. ou la C.C.S.D.

a quinquiès) Rôle et compétences de la C.C.P.E ou de la C.C.S.D.

b) Les conditions de cette intégration ne sont pas effectives.

4) PROCEDURES ET VOIES DE RECOURS POSSIBLES


a) Consensus entre la C.C.P.E ou la C.C.S.D. et les parentsou le responsable légal

b) Désaccord entre la C.C.P.E. ou la C.C.S.D. et les parents ou le responsable légal

 

ANNEXES :

Exclusion d'un établissement scolaire

Atteintes à la dignité de la personne (discriminations)

Qui saisit les commissions de l'education spéciale, (C.C.P.E, C.C.S.D. et C.D.E.S.) ?

Rôle des commissions de l'éducation spéciale

La C.D.E.S.

a) Sa composition
b) Son pouvoir de décision
c) L'instruction du dossier
d) La décision et sa notification

La C.C.P.E et la C.C.S.D.

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (T.C.I.)

a) Son organisation
b) Ses compétences
c) La procédure

Décision rectificative du T.C.I.

Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification

L'auxiliaire d'intégration scolaire individuelle (AISI)

1) Définition de l'activité
2) Les missions confiées à l'AISI
3) Ses fonctions au regard de ses missions

L'aide éducateur

L'assistance particulière

L'intervention des spécialistes

Missions et activités des psychologues scolaires à l'école maternelle et élémentaire


BIBLIOGRAPHIE

REFERENCES JURIDIQUES

LISTE DES SIGLES

 

PREAMBULE 

La déclaration des Droits de l'Homme en 1789 proclame le droit à l'éducation et à la culture pour tous.

La déclaration Universelle des Droits de l'Homme en 1948 adoptée par l'UNESCO étend ce droit à l'humanité toute entière.

La Loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées affirme l'obligation éducative des élèves handicapés et fixe comme objectif prioritaire leur intégration en milieu scolaire ordinaire.

La circulaire n° 82-2 et 82048 du 28 janvier 1982, stipule que l'intégration vise tout d'abord à favoriser l'insertion sociale de l'enfant ou l'adolescent handicapé en le plaçant le plus tôt possible dans un milieu ordinaire, où il puisse développer sa personnalité et faire accepter sa différence.

Les conditions de réussite d'une bonne intégration scolaire doivent être basées sur l'adoption d'une démarche visant à valoriser les aptitudes de l'enfant ou de l'adolescent, plutôt qu'à mesurer ses incapacités, afin qu'il ne soit pas considéré comme une sous participation à la société dans laquelle il se trouve. Tel est l'esprit de la Charte de Luxembourg de novembre 1996.

Le droit à l'éducation, garanti à chacun en vertu de l'article 1er de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, concerne bien entendu les enfants et adolescents atteints de troubles de la santé, quelle que soit leur situation (Circulaire n° 98-151 du 17 juillet 1998).

Le droit à l'intégration des jeunes handicapés est réaffirmé dans la circulaire n° 99-187 du 19/11/1999. Chaque école, chaque collège, chaque lycée à vocation à accueillir, sans discrimination, les enfants et adolescents handicapés dont la famille demande l'intégration scolaire. Il ne sera dérogé à cette règle générale que si, après une étude détaillée de la situation, des difficultés importantes rendent objectivement cette intégration impossible ou trop exigeante pour l'élève.


1) INSCRIPTION DE L'ENFANT OU DE L'ADOLESCENT


a) L'inscription auprès de la mairie

Elle répond à l'obligation légale exprimée par la loi du 28 mars 1882. Cette loi prévoit que tous les enfants résidant dans notre pays, quels que soient leur sexe et leur nationalité, doivent recevoir une instruction. Depuis 1959, la scolarisation obligatoire s'applique aux enfants âgés de 6 à16 ans.

C'est le Maire premier magistrat de la commune, qui contrôle l'application de la loi.
L'âge minimum d'inscription en maternelle est fixé, dans chaque commune, par un arrêté du maire dans les limites définies par les règlements de l'Education Nationale. Toute autre discrimination (nationalité, sexe, etc.) est illicite.

Loi du 28 mars 1882
Cir. du 20/07/1992, (BO n°30 du 23/07/1992)
Document FCPE de septembre 1999


b) L'inscription auprès de l'école

Les parents ou le responsable légal demandent au directeur d'école (maternelle et primaire), ou au chef d'établissement (collège et lycée), l'inscription de l'enfant ou de l'adolescent et l'élaboration du projet individuel d'intégration pour l'enfant ou adolescent handicapé ou l'élaboration du projet d'accueil individualisé pour l'enfant ou l'adolescent malade.

Cir. n° 83-4 du 29/01/1983.
Cir. n° 92-194 du 29/06/1992.
Cir. n° 93-248 du 22/07/1993.


* Garanties contre un refus d'inscription non justifié

Tout enfant à droit à une formation scolaire, qui complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. Cette formation scolaire est obligatoire entre 6 et 16 ans.

Art 1, Loi n° 75-620 du 11/07/1975.


Tout enfant doit pouvoir être accueilli à l'âge de 3 ans dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si la famille en fait la demande.

Art 2, Loi d'orientation n°89-486 du 10/07/1989.

Par conséquent, l'absence d'obligation scolaire avant l'âge de 6 ans ne remet pas en cause le droit d'accès dans des conditions égales pour tous les enfants.

Décision de la Cour d'appel de Paris du 12 mars 1992, 11e chambre correctionnelle.

L'inscription scolaire doit être la règle, le refus doit être l'exception et doit être justifié. Les chefs d'établissements, et non plus les familles, seront tenus de justifier l'accès ou le rejet d'un enfant handicapé, notamment lorsqu'il s'agira d'une école maternelle, " où le refus est pratiquement injustifiable ", estime Ségolène ROYAL, Ministre déléguée à la Famille, à l'Enfance et aux Personnes Handicapées.

Dépêches de l'Agence France Presse du 17 juillet 2001.
Déclic, le magazine de la famille et du handicap n°29, septembre 2001.


Tous les handicapés ont accès aux collèges, aux lycées à l'université.

Décret n°96-465 du 29/05/1996.
Cir. n°124 et 126 du 17/05/1995.
Note de service n°96-132 du 10/05/1996.
Droits des Personnes Handicapées en France,
Annie TRIOMPHE et Camille HERMANGE, EUREDIT, octobre 1999.


Les dispositions architecturales et les aménagements des locaux d'habitation, des lieux de travail et des établissements et installations recevant du public, notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation, doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées.

Art 1, Loi n°91-663 du 13/07/1991.
Art L.111-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.

En matière d'accessibilité, il convient aussi de se référer au Décret n°97-86 du 26/01/1994, à l'Arrêté du 31/05/1994, ainsi qu'à la Circulaire n°94-55 du 07/07/1994 du Ministère de l'Equipement.

En matière de mesures discriminatoires il y a lieu de se référer à la Loi n°90-602 du 12/07/1990, relative à la protection des personnes contre la discrimination en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

En aucune façon l'établissement scolaire n'a à conditionner l'accueil de l'enfant à l'octroi d'un poste d'auxiliaire d'intégration scolaire.

Guide handiscol de juin 1999.


L'intégration scolaire des élèves handicapés ou malades ne requiert pas nécessairement l'accompagnement d'un auxiliaire d'intégration scolaire. Les risques de surenchères au demeurant fort compréhensibles, entre les parents et les établissements scolaires doivent être maîtrisés par les présidents des, commissions. Néanmoins, dans les situations qui le justifient, le recours aux aides éducateurs est une priorité.

Cir. n°2001-144 du 11/07/2001.


Le principe de la gratuité dans l'enseignement scolaire public est un droit absolu. Aucun parent dont l'enfant handicapé suit une scolarité ordinaire ne doit supporter de dépenses d'ordre administratif. C'est ainsi que la prise en charge d'un auxiliaire d'intégration ne devrait pas être financée par la famille.

Cir. n°2001-256 du 30/03/2001.
Art L.132-2 du Code de l'Education.
Déclic, le magazine de la famille et du handicap n°29, septembre 2001.


L'enfant porteur du virus de l'immunodéficience humaine (VIH), au même titre que les enfants atteints de maladies chroniques, doit suivre une scolarité normale. Il convient à cet effet, de prendre toutes mesures de nature à prévenir les réactions de discrimination susceptibles de s'exprimer à l'égard des enfants infectés par le VIH.

L'arrêté du 3 mai 1989 pris par le Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale a posé le principe de la non éviction scolaire des sujets porteurs du virus du Sida. En aucun cas, l'admission à l'école ne sera subordonnée à la production du résultat d'un test biologique qui serait exigé des parents ou de l'école.

En dehors de l'enfant ou de l'adolescent lui-même, seul les parents peuvent informer, s'ils le souhaitent, le chef d'établissement, le directeur d'école ou l'enseignant(des établissements publics et privés sous contrat selon la loi n°59-1557 du 31/12/1959) ayant en charge l'enfant de sa séropositivité.

Cir. n° 92-194 du 29/06/1992.


La propreté n'est pas une condition d'admission pour être accepté à l'école.

Cir. n°83-4 du 29/01/1983, paragraphe II, article C.


2) ROLE ET COMPETENCES DU DIRECTEUR D'ECOLE OU DU CHEF D'ETABLISSEMENT.

Il signale aux autorités académiques les actions d'intégration que l'école ou l'établissement compte entreprendre.
Il sensibilise le conseil d'école ou d'établissement, pour l'intégration scolaire d'enfants ou d'adolescents handicapés ou malades, dans le cadre d'un projet d'école ou d'établissement.

Le projet d'école reconnaît l'espace d'autonomie indispensable aux acteurs du système éducatif pour adapter leurs actions aux réalités du terrain.

Cir. n° 83-4 du 29/01/1983
Cir. n° 90-039 du 15/02/1990.
Cir. n° 90-108 du 17/05/1990.
Décret n° 90-788 du 06/09/1990.


Il réunit l'Equipe Pédagogique en s'appuyant au préalable sur les informations des parents et des services de soins (structures spécialisées ou professionnels libéraux) qui suivent l'enfant ou l'adolescent.

Cir. n° 91-302 du 18/11/1991
Décret n° 90-788 du 06/09/1990

3) REUNION DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE

Elle se compose en règle générale, suivant les cycles d'apprentissages, pour l'école maternelle et élémentaire, du directeur d'école, des maîtres de chaque classe intégrée dans le cycle, des maîtres remplaçants, ainsi que les membres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école. Elle étudie si les conditions sont remplies pour une bonne intégration scolaire.

Art n° 3 et 15 du Décret n° 90-788 du 06/09/1990.
Cir. n° 91-302 du 18/11/1991.


A) ELLE ESTIME REMPLIES LES CONDITIONS D'UNE BONNE INTEGRATION SCOLAIRE.

L'accueil immédiat est proposé à la Commission de Circonscription de l'enseignement Préscolaire et Elémentaire (C.C.P.E.) ou à la Commission de Circonscription du Second Degré (C.C.S.D.). En tant que garant de l'action engagée la C.C.P.E ou la C.C.S.D, avant de se réunir, doit veiller à la mise en place du projet individuel d'intégration (Educatif, Pédagogique et Thérapeutique),dans le cadre de l'Equipe Educative, en liaison avec les intervenants éventuels, qu'ils relèvent de l'Education Nationale, d'un établissement spécialisé, du secteur de psychiatrie infanto-juvénile ou du secteur libéral.

Cir. n° 31 AS et 76-156 du 22/04/1976.
Cir. n° 91-302 du 18/11/1991
Guide Handiscol M.E.N de juin et septembre 1999

A.bis) Le médecin scolaire prend contact avec les parents ou le responsable légal et le service de soins concerné.

Cir. n° 79-389 et 50 AS du 14/11/1979

A.ter) Le directeur d'école ou le chef d'établissement convoque l'Equipe Educative pour l'élaboration du Projet Individuel d'Intégration et la signature de la Convention d'Intégration, dans le respect des compétences de chacun.
Il s'assure que les enseignants, les personnels spécialisés et les familles sont associés à la détermination des objectifs pédagogiques et thérapeutiques
Il assure la coordination des moyens et des interventions pour garantir une bonne cohérence entre les activités scolaires et les actions de soins et de soutiens dispensées au sein de l'école. A ce titre il préside les réunions de synthèse dont tous les participants sont soumis au secret professionnel.

Décret n° 90-788 du 06/09/1990
Cir. n°83-4 du 29/01/1983


La composition de l'équipe éducative :

- Le directeur d'école ou le chef d'établissement.
- Le(s) professeur(s) des écoles ou du secondaire.
- Les parents ou le responsable légal de l'enfant ou de l'adolescent.
- Le représentant d'une association de parents d'élèves de l'Ecole ou du Secondaire, ou d'un parent d'élève de l'école ou de l'établissement, à la demande des parents ou du responsable légal.

- Le(s) personnel(s) soignant(s) : établissement spécialisé ou professionnels libéraux.
- Le médecin scolaire, (Cir. MEN/DESCO n°2001/13 du 12/01/2001)
- L'assistante sociale.
- L'infirmière scolaire, (Cir.MEN/DESCO n°2001-14 du 12/01/2001)

Décret n° 90-788 du 06/09/1990.


· L'auxiliaire d'intégration scolaire ou l'aide éducateur ou l'assistance particulière ou le spécialiste à l'initiative des parents a vocation à y participer, lorsque son intervention s'avère nécessaire.

Cir. n° 98-150 du 17/07/1998.
BOEN n° 1 du 01/01/1998, fiche IV.
Guide handiscol MEN de juin et septembre 1999.


· La présence du secrétaire de la C.C.P.E ou de la C.C.S.D est obligatoire lorsqu'il s'agit d'un changement d'établissement ou d'une orientation scolaire.

Guide de l'intégration scolaire de l'enfant et de l'adolescent handicapé,
sous la direction de Catherine COUSERGUE


La place des parents ou du responsable légal

Parmi les partenaires dont les actions doivent se conjuguer au sein d'un projet éducatif global pour lutter contre l'exclusion, figurent tout d'abord les parents (...).

Loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10/07/1989.
Rapport annexé, § " Lutter contre l"échec scolaire ".
Enfants handicapés et intégration scolaire, Philippe Fuster et Philippe Jeanne, Bordas HER, Paris, 2000.


La famille doit être associée autant que possible à l'élaboration du projet individuel pédagogique, éducatif et thérapeutique, à sa mise en œuvre, à son suivi régulier et à son évaluation.

Décret du 27 septembre 1989, Nouvelles annexes XXIV. Article 3.
Enfants handicapés et intégration scolaire, Philippe Fuster et Philippe Jeanne, Bordas HER, Paris, 2000.


Les pères et mères dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative, conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l'application de la mesure.

Article 375.7 du Code Civil.

L'élaboration du Projet Individuel d'Intégration (P.I.I.) :

Il doit recouvrir les dimensions scolaires, pédagogiques, médicales, sociales, techniques, psychologiques, paramédicales, comme objectif de l'intégration, où seront définies les méthodes, la fréquence des interventions, les modalités et l'intervention éventuelle de l'auxiliaire d'intégration scolaire individuelle (AISI)*, de l'aide éducateur*, d'une assistance particulière* ou à l'initiative des parents, de spécialistes*.
Il doit aussi définir le rôle, la complémentarité et la collaboration de chacun des partenaires, dans le respect de leurs compétences.
Le P.I.I. s'inscrit dans une politique d'intégration, dans le cadre d'un projet d'école ou d'établissement

Les modalités d'intervention des personnels spécialisés seront clairement définies : lieux d'intervention, durée de travail, fréquence des interventions etc...

Les modalités de participation des parents le seront aussi.

Les modalités d'intervention de l'auxiliaire d'intégration scolaire individuel, de l'aide éducateur de l'assistance particulière ou du spécialiste à l'initiative des parents s'inscrivent dans le cadre du projet individuel d'intégration.
A titre d'exemple, le P.I.I. pourra prévoir des dérogations aux limites d'âge généralement opposables pour l'accès aux différents niveaux d'enseignement, aux conditions habituelles de déroulement de la scolarité.

Cir. n° 83-4 du 29/01/1983.
Cir. n° 93-248 du 22/07/1993.
Cir. n° 95-124 du 17/05/1995.
Cir. n° 98-150 du 17/07/1998.
BOEN n° 1 du 01/01/1998, Fiche IV.
CNCPH du 20/04/1999, mesures n° 1 et n° 12.
Guide Handiscol M.E.N de juin et septembre 1999.
Cir. n°99-187 du 19/11/1999.
Référentiel d'emploi de la fonction d' AISI, IRIS Initiatve DF.


*Pour la définition du rôle de l'auxiliaire d'intégration, de l'aide éducateur, de l'assistance particulière et des spécialistes, se référer au paragraphe annexes du présent guide.

Le projet d'accueil individualisé (P.A.I.) :

Le PAI, reprend les mêmes critères que le PII décrit ci-dessus. S'y ajoute en matière d'aménagements dans la vie quotidienne de l'enfant ou de l'adolescent atteint de troubles de la santé des précisions à respecter par rapport au traitement médical et aux soins d'urgence.

Il s'adresse à des élèves atteints de troubles de la santé évoluant sur de longues périodes et compatibles avec une scolarité ordinaire (à l'exclusion des maladies aiguës) pour lesquels des mesures particulières doivent être prises dans l'école.

Le PAI sera mis au point à la demande de la famille par le directeur d'école ou le chef d'établissement, en concertation avec le médecin de l'Education Nationale à partir des besoins thérapeutiques précisés dans une ordonnance du médecin traitant et mis à jour en fonction de l'évolution de la maladie.

Il précisera le rôle de chacun et la complémentarité des interventions. Il associera l'enfant, sa famille, les partenaires extérieurs (intervenants médicaux et paramédicaux, institutions médicales, associations et organismes spécialisés) à l'équipe éducative (*) et aux personnels de promotion de la santé.

Il organisera, dans le respect des compétences de chacun et compte tenu des besoins thérapeutiques de l'enfant ou de l'adolescent, les modalités particulières de la vie quotidienne à l'école et fixera les conditions d'intervention des partenaires. Seront notamment précisés la fréquence des interventions médicales, paramédicales ou de soutient, leur durée, leur contenu, les méthodes et les aménagements nécessaires.
Il définira les adaptations apportées à la scolarité de l'élève. Il indiquera les aménagements d'horaire, les dispenses de certaines activités pédagogiques incompatibles avec la santé de l'enfant et les activités de substitution qui seront proposées.
Il précisera comment, en de période d'hospitalisation ou de maintient à domicile, les enseignants de l'école ou de l'établissement d'origine veilleront à assurer le suivi de la scolarité.

Cir. n° 93-248 du 22 juillet 1993.


(*) Le terme d'équipe éducative dans ce paragraphe peut prêter à confusion. Le paragraphe mentionne en réalité la composition de l'équipe éducative. Par conséquent, Je pense que les auteurs de la circulaire, en employant ce terme, devaient en réalité faire allusion à l'équipe enseignante.


En ce qui concerne le traitement médical, des dispositions son précisées dans la circulaire n° 92-194 du 29/06/1992 plus particulièrement pour la prise de médicaments pendant le temps de présence des élèves à l'école.

Il paraît souhaitable que pour les enfants et adolescents confrontés à une maladie, l'école apporte son concours aux parents pour l'exécution des ordonnances médicales prescrivant un traitement par la voie orale ou inhalée. Pour un traitement sous une autre forme que la voie orale ou inhalée, l'enseignant ou le chef d'établissement fera appel aux médecins et aux infirmières du service de promotion de la santé en faveur des élèves pour qu'ils recherchent en liaison avec le médecin traitant et la famille les solutions possibles. Les infirmières interviendront dans la limite des dispositions prévues par le décret n° 93-345 du 15/03/1995.


S'agissant des problèmes de responsabilité qui peuvent se poser dans ce domaine, l'enseignant bénéficiera, en l'espèce, et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, du régime particulier de substitution de responsabilité prévu par l'article 2 de la loi du 05 avril 1937.

En matière de soins d'urgence, lorsque la maladie évolue par crises ou par accès, il sera établi dès la demande d'accueil, un protocole d'intervention décrivant : les signes d'appel, les symptômes visibles, les mesures à prendre pour assurer la mise en sécurité de l'enfant, les médecins à joindre, les permanences téléphoniques accessibles et les éléments d'information à fournir aux services d'urgence pour une compréhension efficace du problème. Ce protocole signé par le médecin traitant sera inclus dans le PAI.

Cir. n° 92-194 du 29/06/1992.
Cir. n° 93-248 du 22/07/1993.


La signature de la convention d'intégration :


La convention d'intégration scolaire qui englobe le projet d'intégration individuel est passée entre l'inspecteur d'académie après consultation des comités techniques paritaires, pour l'école maternelle et élémentaire ou le chef d'établissement pour le secondaire et le représentant de l'organisme assurant le service de soins et de soutien spécialisé.

Peuvent également être signataires de la convention les administrations, collectivités locales, associations ou personnes lorsqu'elles contribuent à l'installation ou apportent leur collaboration au fonctionnement du service.

Il convient de mentionner la durée et la portée de celle-ci. La durée peut être limitée dans le temps ou indéterminée. Dans le second cas, elle est tacitement reconductible chaque année scolaire. Les modifications feront l'objet d'avenants.

La convention n'engage que les parties prenantes.


Les parties prenantes peuvent dénoncer la convention avec un préavis de 3 mois. Toutes dispositions doivent être prises par les partenaires pour maintenir la prise en charge des enfants jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours et permettre aux autorités de tutelle et aux commissions de l'éducation spéciale d'envisager des solutions alternatives.

Décret n° 79-479 du 19/06/1979.
Arrêté du 13/06/1983, suite au Décret 82-452 du 28/05/1982.
Arrêté du 29/06/1984, PBO le 14/07/1984.
Cir. n° 83-4 du 29/01/1983.


Le fonctionnement administratif nécessaire à la réussite des actions, ne doit pas en retarder l'effet. Le délai indispensable à la signature des conventions, par les autorités compétentes, ne doit pas être une raison pour différer une intégration scolaire. Ainsi les notifications d'intégration pourront entériner des actions présentant des conditions évidentes de réussite.

Cir. n°91-302 du 18/11/1991.

Ce dispositif conventionnel ne doit pas faire obstacle à la souplesse que requiert la diversité des interventions.

Cir. n° 83-4 du 29/01/1983

Respect du libre choix des parents ou du responsable légal, concernant le service de soins

Si l'enfant ou l'adolescent relève d'une part d'une école ou d'un établissement ordinaire ou d'autre part d'une CLIS ou d'une UPI, les rééducations ou les traitements ambulatoires sont prescrits et assurés, dans le libre choix des familles, par une équipe médicale, un dispensaire d'hygiène mental, un centre de soins, des praticiens ou des spécialistes privés.

Dans ce cas les orientations dégagées par les commissions de l'éducation spéciale valent décision de prise en charge intégrale des frais de traitement au sens de l'article 7 de la loi d'orientation du 30 juin 1975.

Il apparaît néanmoins que les modalités de ces traitements ou rééducation, et notamment leur fréquence et leur durée, doivent faire l'objet d'un accord entre le médecin qui les prescrit et le médecin conseil des organismes de prise en charge.

Cir. n° 31 AS et 76-156 du 22/04/1976.

A.quater) L'équipe éducative mandate un de ses membres qui sera chargé de rapporter le dossier devant la C.C.P.E ou la C.C.S.D.
Les éléments médicaux devront dans tous les cas être présentés par un médecin.

Cir. n° 79-389 et 50 AS du 14/11/1979.


A.quinquiès) La C.C.P.E ou la C.C.S.D se réunie pour notifier la décision d'intégration.
Elle se porte garant de l'action engagée.
Elle suit la mise en œuvre du projet d'intégration qui concrétise sa décision.

Cir n° 31 AS et 76-156 du 22/04/1976.
Cir. n° 91-302 du 18/11/1991.

B) LES CONDITIONS DE CETTE INTEGRATION NE SONT PAS EFFECTIVES.


Après avoir expliqué et motivé le refus d'accueil au demandeur, elle saisit sans délai la Commission de l'Education Spéciale compétente (C.C.P.E, C.C.S.D, ou C.D.E.S) à qui il revient de proposer à la famille ou au responsable légal, une réponse adaptée aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent.
1) Accueil dans l'école ou l'établissement ordinaire (objet de la demande de la famille ou du responsable légal), après que les conditions d'une intégration réussie auront pu être réunies.
2) Accueil dans une autre école ou un autre établissement ordinaire, qui remplie ces conditions avec les mesures dérogatoires éventuellement indispensables (secteur scolaire, transport).
3) Accueil dans une classe spécialisée en milieu scolaire ordinaire avec les soutiens nécessaires.
4) Accueil dans un établissement spécialisé avec éventuellement une intégration à temps partiel en milieu scolaire ordinaire ou à plein temps.

Cir. n° 31 AS et 76-156 du 22/04/1976
Décret. n° 84-478 du 19/06/1984
Cir. n° 91-302 du 18/11/1991

Dans ce cas de figure, deux éventualités sont possibles : Consensus ou Désaccord entre la C.C.P.E ou la C.C.S.D et les parents ou le responsable légal.


4) PROCEDURES ET VOIES DE RECOURS POSSIBLES


a) CONSENSUS ENTRE C.C.P.E / C.C.S.D ET LES PARENTS OU LE RESPONSABLE LEGAL


Pour les cas 1), 2) et 3), il n'y a pas lieu de saisir la Commission Départementale de l'Education Spéciale (C.D.E.S), puisqu'il s'agit d'une orientation scolaire.
L'accueil est effectif dans l'établissement qui résulte du consensus. Il revient ensuite à l'équipe éducative d'élaborer le projet individuel d'intégration.
La C.C.P.E ou la C.C.S.D, lors de sa réunion aura pour mission de notifier la décision d'intégration et d'être le garant de l'action engagée et de veiller au suivi de la mise en œuvre du projet individuel d'intégration.
Si le délibéré de la C.C.P.E ou de la C.C.S.D implique une prise en charge dans un établissement spécialisé, le dossier est transmis à la C.D.E.S.
En amont de la C.D.E.S, l'Equipe Technique, doit instruire le dossier en concertation avec les parents ou le responsable légal et le service de soins qui a en charge l'enfant ou l'adolescent.

La C.D.E.S se réunira ensuite pour proposer plusieurs établissements spécialisés afin que les parents ou le responsable légal puissent exercer un choix.
L'accueil est effectif dans l'établissement spécialisé qui résulte de cet accord. Il convient alors d'élaborer le projet individuel d'intégration.
La C.D.E.S notifie la décision d'intégration. Elle est garante de l'action engagée et veille au suivi de la mise en œuvre du projet individuel d'intégration.

Cir. n° 31 AS et 76-156 du 22/04/1976.
Cir. n° 79-389 et 50 AS du 14/11/1979.
Cir. n° 91-302 du 18/11/1991.


b) DESACCORD ENTRE C.C.P.E / C.C.S.D ET LES PARENTS OU LE RESPONSABLE LEGAL

Si il y a un refus des parents ou du responsable légal par rapport à la proposition dans un établissement spécialisé, dans ce cas et sauf décision explicite de la C.C.P.E ou de la C.C.S.D, l'école ou l'établissement, où l'enfant ou l'adolescent accomplissait sa scolarité doit continuer à accueillir ce dernier.

Cir. n°79-389 et 50 AS du 14/11/1979


Si décision explicite de la C.C.P.E ou de la C.C.S.D, les parents ou le responsable légal peuvent engager un recours gracieux contre cette décision dans le délai de un mois devant la C.D.E.S. et non devant la C.C.P.E. ou la C.C.S.D.. Un recours contentieux devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (T.C.I.) est également possible.

Art 13 du Décret n° 75-1166 du 15/12/1975.
Cir. n° 31 AS et 76-156 du 22/04/1976.


Dans l'hypothèse du recours gracieux, si la C.D.E.S confirme la décision de la C.C.P.E ou de la C.C.S.D, les parents ou le responsable légal peuvent engager un recours gracieux dans le délai de un mois devant le président de la C.D.E.S. à compter de la notification de la C.D.E.S, puis éventuellement un recours contentieux auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (T.C.I.), précédemment appelé juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, dans le délai de un mois à compter de la décision du président de la C.D.E.S.

Art. 6 V de la Loi n° 75-534 du 30/06/1975.
Art. 5 du décret n° 75-1166 du 15/12/1975.
Cir. n° 31 AS et 76-156 du 22/04/1976.
Décret n° 89-854 du 21/11/1989 supra, ANN 1.
Code de la Sécurité Sociale, art L.143-2 et L.143-3, art R.141-1 et R.143-4.


Le recours gracieux n'étant pas un préalable nécessaire du recours contentieux, celui-ci peut être formé directement dans le même délai d'un mois. Le législateur a bien précisé que ce recours est dépourvu d'effet suspensif sauf dans un seul cas : lorsqu'il est présenté par la personne handicapée (un adolescent par exemple) ou son représentant légal et uniquement pour ce qui concerne les décisions en matière d'orientation vers les établissements ou services dispensant l'éducation spéciale.

Cir. n° 31 AS et 76-156 du 22/04/1976.

Un recours contentieux devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, devenue depuis le T.C.I., est également ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé.

Art 6-V de la Loi n° 75-534 du 30/06/1975.
Cir. n° 31 AS et 76-156 du 22/04/1976.

Si le T.C.I., après avoir statué et rendu sa décision, déboute les parents ou le responsable légal, ceux-ci peuvent saisir la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'assurance des accidents du travail (C.N.I.T.), comme instance d'appel, dans le délai de un mois à compter de la décision du T.C.I.

Décret n° 86-658 du 18/03/1986.
Loi n° 94-43 du 18/01/1994 art. 80, 80-IV et 80 V.
Art L. 143-1, L.143-2 et R. 143-1 à R. 143-14 du Code de la Sécurité Sociale.
Art. 462 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Les parents ou le responsable légal peuvent se pourvoir en Cassation dans le délai de deux mois, si la C.N.I.T., après avoir statué et rendue sa décision, ne leurs donne pas satisfaction.

Décret n°79-941 du 07/11/1979.
Art. L. 143-3, 143-4 et 144-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Art. R. 143-15 à R. 143-34 et R. 144-8 du Code de la Sécurité Sociale.
Art. 604 à 639 du Nouveau Code de Procédure Civile.


Lorsque la famille ou le responsable légal conteste une orientation en classe spécialisée (CLIS, UPI), la procédure décrite ci-dessus pour un établissement spécialisé reste valable.

 

ANNEXES

EXCLUSION DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE

Le cas d'exclusion d'un enfant ou adolescent handicapé ou malade par un établissement scolaire est passible d'un recours au Tribunal Administratif par la procédure d'urgence en référé.
Pour une décision d'exclusion qui est non écrite, non motivée, qui ne repose que sur une situation de fait, l'Etat, en l'occurrence le Ministère de l'Education Nationale peut être condamné.
Un directeur d'établissement n'a pas compétence pour exclure un enfant sans que la C.D.E.S. ne se soit prononcée au préalable pour une décision d'exclusion définitive.
Par conséquent, en dehors de toute décision de la C.D.E.S., la famille peut obtenir sous astreinte la réintégration de l'enfant dans sa classe et la condamnation de l'Etat à des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Loi d'orientation n°75-534 du 30/06/1975.
Art L.111-1 et L.131-1 du Code de l'Education.
Art 2 du protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme.
Article L.761-1 du Code de Justice Administrative
UNAPEI-Juris Handicaps n°117.


La procédure en référé est une procédure d'urgence pour une justice plus rapide.

Loi du 30/06/2000 relative au référé devant les juridictions administratives,
JO n°151 du 01/07/2000.
DECLIC, n° 25 avril 2001.

ATTEINTES A LA DIGNITE DE LA PERSONNE


Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap.... Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap....

Article 225-1 du Nouveau Code Pénal, relatif aux discriminations

QUI SAISIT LES COMMISSIONS DE L'EDUCATION SPECIALE,
(C.C.P.E., C.C.S.D. ET C.D.E.S.) ?


La liste des organismes et personnes ayant qualité pour saisir les commissions est donnée en termes très semblables, à deux exceptions près, pour la C.D.E.S. et pour les C.C.P.E. et C.C.S.D. par l'article 4, alinéa 1er et par l'article 12, alinéa 1er du Décret n° 75-1166 du 15 décembre 1975. Cette liste comprend pour les trois commissions :
- Les parents de l'enfant handicapé ou les personnes qui en ont la charge effective;
- Le chef de l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant
- Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale
- L'autorité responsable de tout centre, établissement ou service médical ou social intéressé.
Il va de soi que le handicapé majeur de dix-huit ans et qui n'est pas hors d'état d'agir lui-même peut aussi saisir les commissions.

S'y ajoutent, en ce qui concerne seulement la C.D.E.S., (article 4) :
- L'organisme d'assurance maladie compétent
- L'organisme ou service appelé à payer l'allocation d'éducation spéciale.

Mise à part cette double adjonction, justifiée par les compétences propres de la C.D.E.S., il est permis de dire que la saisine n'est pas prédéterminée et qu'il y a lieu de respecter la liberté d'initiative des personnes s'intéressant au sort d'un enfant handicapé, notamment celle des parents.
La saisine de la C.D.E.S. par la C.C.P.E. ou la C.C.S.D. est expressément prévue par l'article 4, précité, 2e alinéa ; le renvoi par la C.D.E.S. sur la C.C.P.E. ou la C.C.S.D. résulte de la délégation de compétence qui aura été consentie par la délibération prise à cette fin par l'instance départementale.

Décret n° 75-1166 du 15/12/1975.
Cir. n° 31 AS et 76-156 du 22/04/1976.

La recherche de l'acquiescement réel des parents à cette saisine doit être une règle absolue. Elle ne doit pas se limiter à une demande purement formelle d'accord de la famille mais se réaliser au travers d'un travail continu auprès des familles.
Sans doute n'est il pas opportun de modifier la liste des personnes qui ont qualité pour saisir les commissions ou de subordonner cette saisine à l'accord de la famille. Il convient en effet d'envisager l'hypothèse où le comportement de la famille nuirait à l'intérêt de l'enfant.

Cir.n° 79-389 et 50 AS du 14/11/1979.


ROLE DES COMMISSIONS DE L'EDUCATION SPECIALE,
(C.C.P.E., C.C.S.D. ET C.D.E.S.)

Le rôle des commissions de l'éducation spéciale est de vérifier que le dossier a été correctement étudié, que la décision résulte de l'action concertée des différents intervenants en accord avec les parents ou le responsable légal et que le mode de prise en charge est cohérent avec les éléments recueillis.

Cir. n° 79-389 et 50 AS du 14/11/1979.


LA C.D.E.S.


a) Sa composition

Le président de la C.D.E.S. est désigné chaque année, soit par le Préfet parmi les membres de la commission, soit, à la demande du Préfet, par le Président du Tribunal de Grande Instance, (T.G.I.) dans le ressort duquel la commission à son siège, parmi les magistrats de ce tribunal.

Art. 6 de la Loi n° 75-534 du 30/06/1975.
Art. 6 modifié par la Loi n°78-753 du 17/07/1978.


Le président de la C.D.E.S. est désigné chaque année par le Préfet et siège personnellement à toutes les réunions, (éventualité dans laquelle le Préfet ne demande pas au Président du T.G.I.).
Dans le cas exceptionnel où le président serait empêché, il appartient à la commission de désigner en son sein un président de séance.

Cir.n° 31 AS et 76-156 du 22/04/1976.


La C.D.E.S. est composée de douze membres, proposés par des administrations ou des organismes, et nommés par le Préfet pour trois ans renouvelables.

Elle comprend trois représentants de l'Education Nationale, trois représentants de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (D.D.A.S.S.), un représentant des établissements privés, deux représentants des associations de parents d'élèves et des associations de familles d'enfants handicapés et trois représentants des organismes payeurs.
Elle est présidée en alternance chaque année par l'inspecteur d'académie et le directeur de la D.D.A.S.S.

Cir. n° 31 AS et 76-156 du 22/04/1976.
Art. 6, modifié par la loi n° 78-753 du 17/07/1978.
Guide de l'intégration scolaire de l'enfant et de l'adolescent handicapé,
sous la direction de Catherine Cousergue.


La C.D.E.S. se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par mois. Elle ne peut siéger que si la moitié plus un de ses membres sont présents.

Cir. n° 31 AS et 76-156 du 22/04/1976.

b) Son pouvoir de décision

Il s'impose à l'Education Nationale, aux établissements spécialisés, aux organismes de sécurité sociale, pour les frais de transport au Conseil Général, il s'étend aussi à l'ensemble du territoire.
A l'égard des parents ou du responsable légal il ne s'impose pas. Le pouvoir de décision de la C.D.E.S. n'est que relatif dans la mesure où elle doit proposer plusieurs établissements afin que les parents ou le responsable légal puissent exercer un choix.
Ses décisions doivent être motivées en termes discrets, en évitant toute mention précise du degré du handicap et de la situation sociale de la famille. Elles doivent être révisées périodiquement.

Art 6 Loi n° 75-534 du 30/06/1975.
Décret n° 75-1166 du 15/12/1975, JO 19/12/1975.
Cir. n° 31 AS et 76-156 du 22/04/1976.
Art 6 modifié par la Loi n°78-753 du 17/07/1978.
Note de service n°89-271 du 24/08/1989.


Les parents ou le responsable légal peuvent exprimer leur désaccord à une proposition de placement en établissement spécialisé par la C.C.P.E, la C.C.S.D ou la C.D.E.S. Dans ce cas et sauf décision contraire explicite de la commission, l'établissement où l'enfant ou l'adolescent accomplissait sa scolarité doit continuer à accueillir ce dernier.

Cir. n°79-389 et 50 AS du 14/11/1979.


Le secret professionnel, médical, social, se doit d'être respecté à toutes les étapes de la procédure. Les documents présentants un caractère strictement confidentiel, doivent être mis sous pli cacheté et ouvert par la personne habilitée.

Cir. n°31 AS et 76-156 du 22/04/1976.
Cir. n°79-389 et 50 AS du 14/11/1979.
Art 378 du Code Pénal.

En aucun cas l'admission de l'enfant ou de l'adolescent dans une classe ne doit être soumise à un stage probatoire. La décision d'orientation est le fait des C.C.P.E, C.C.S.D ou C.D.E.S sur la base des bilans de la scolarité passée et non de l'opinion de l'enseignant de la classe d'accueil après quelques heures ou quelques jours d'observations.

Loi n° 75-534 du 30/06/1975.

c) L'instruction du dossier


La constitution des dossiers est assurée ou vérifiée et le cas échéant complétée par l'Equipe technique.

La composition obligatoire de l'équipe technique est la suivante. Elle est constituée d'un enseignant spécialisé, d'un éducateur spécialisé, d'un psychologue (scolaire, clinicien, etc.), d'une assistante sociale (de l'éducation nationale ou de la P.M.I. ou d'organismes publics ou privés ou de caisses), d'un médecin (de P.M.I. ou de santé scolaire ou pédiatre ou généraliste) et d'un médecin d'intersecteur de psychiatrie infanto-juvénile.

Art. 3 du Décret n° 75-1166 du 15/12/1975.
Cir. n° 31 AS et 76-156 du 22/04/1976.
Cir. n° 76-181 et 31-2 du 13/05/1976.


L'équipe technique doit veiller à ne pas perturber les relations entre l'enfant ou l'adolescent et sa famille d'une part et telle ou telle équipe éducative ou médico-sociale d'autre part.
Elle doit s'abstenir de renouveler des examens déjà pratiqués ou des enquêtes déjà faites récemment, sauf raison impérieuse. Elle ne peut intervenir dans un diagnostic ou un traitement.
Elle fait appel à toute équipe (équipe éducative, équipe hospitalière... ), ayant eu à connaître l'enfant ou l'adolescent.

Elle prend contact par l'un de ses membres mandaté avec la famille afin de mieux connaître leurs besoins réels et d'obtenir leur coopération.

Elle prend contact et seulement par l'intermédiaire d'un médecin avec le médecin traitant ou le service médical qui ont eu à connaître l'enfant ou l'adolescent.

Elle prend contact, le cas échéant avec le directeur de l'établissement fréquenté par l'enfant ou l'adolescent.

Cir. n° 31 AS et 76-156 du 22/04/1976.
Décret n° 75-1166 du 15/12/1975.


d) La décision et sa notification


La décision, qui doit être motivée et rédigée en termes discrets est notifiée aux personnes et organismes mentionnés à l'article 5 du décret du 15 décembre 1975, dans un délai maximum d'un mois qu'on s'efforcera de réduire au maximum.
Elle indique le délai au terme duquel elle sera révisée.
Ce délai ne doit pas excéder cinq ans, durée qu'il conviendrait de considérer comme exceptionnelle.
Les notifications faites aux parents doivent être sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
Les décisions sont prises à la majorité absolue.
La C.D.E.S entend les parents qui sont obligatoirement convoqués. Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix.
Les convocations sont envoyées au moins dix jours avant la date de réunion de la C.D.E.S.

En aucun cas la convocation devant la C.D.E.S ne doit revêtir un caractère impératif.
Les parents se voient reconnaître la liberté de choix entre établissements de même type.
Les parents ont le choix des praticiens qui prennent en charge l'enfant ou l'adolescent.

Art 6 VI Loi n° 75-534 du 30/06/1975.
Cir. n° 31 AS et 76-156 du 22/04/1976.
Cir. n°79-389 et 50 AS du 14/11/1979.
Décret n° 75-1166 du 15/12/1975.


Les parents peuvent consulter le dossier de l'enfant ou de l'adolescent dans son intégralité.
Les informations à caractère médical sont communiquées par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne. En cas de refus, saisir la Commission d'accès aux documents administratifs, 31 rue de Constantine, 75700 Paris.

Loi n° 78-753 du 17/07/1978.
Loi n° 79-587 du 11/07/1979.
Décret n° 88-465 du 28/04/1988.


LA C.C.P.E. ET LA C.C.S.D.

La C.C.P.E et la C.C.S.D sont des émanations de la C.D.E.S.
Elles agissent par délégation de pouvoir de la C.D.E.S, et s'occupent de l'orientation des enfants en école maternelle et primaire, pour la C.C.P.E et dans le secondaire pour la C.C.S.D
Elles sont composées de huit membres. Il s'agit de trois représentants de l'Education Nationale (dont le président), deux représentants de la D.D.A.S.S., un représentant des établissements privés et deux représentants des associations de parents.
La C.C.P.E se réunit au moins une fois par mois et la C.C.S.D au moins une fois par trimestre.

Les membres de ces commissions sont nommés par le Préfet, sur diverses propositions, pour une période de trois ans renouvelable.
La présidence de la C.C.P.E est assurée par un inspecteur départemental de l'éducation nationale proposé par l'inspecteur d'académie et devrait être habituellement l'inspecteur de la circonscription.
Pour la C.C.S.D la présidence est assurée par l'inspecteur d'académie.

Art. 6 de la Loi n° 75-534 du 30/06/1975.
Décret n° 75-1166 du 30/06/1975.
Cir. n° 31 AS et 76-156 du 22/04/1976.

LE TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L'INCAPACITE, (T.C.I.)


a) Son organisation


Le président du T.C.I. est le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales,
(D.R.A.S.S.). Il peut se faire remplacer par un fonctionnaire, en activité ou honoraire
de la D.R.A.S.S.
Le T.C.I. est composé en outre de :

- Le médecin inspecteur régional de la santé ou un médecin le représentant à titre permanent, désigné par lui.
- Le Directeur Régional du Travail et de l'Emploi.
- Un médecin expert désigné conjointement par le D.R.A.S.S et par le recteur d'académie. Il doit être expert spécialisé en matière de sécurité sociale sur les listes mentionnées à l'article R 141-1 du Code de la sécurité sociale.
- Deux médecins désignés conjointement par le D.R.A.S.S. et par le chef de service régional du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricole, sur présentation des organismes débiteurs, dans la région, respectivement de l'assurance maladie ou de l'allocation d'éducation spéciale et de son complément.
- Un employeur et un travailleur indépendant et un salarié nommés sur proposition des organisations professionnelles par le D.R.A.S.S., pour les affaires intéressant les professions non agricoles, et par le chef de service régional du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricole, pour les affaires intéressant les professions agricoles.

Décret n° 89-854 du 21/11/1989.
Art. L 143-2 et R 143-4 du Code de la Sécurité sociale.

La composition des Tribunaux du Contentieux de l'Incapacité et de la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'assurance des accidents du travail vient d'être modifié par l'article 35 de la loi.

Cette réforme fait suite aux arrêt de la Cour de cassation ayant jugé la composition de cette juridiction non conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (Cass.soc. 17 décembre 1998 : RJS 3/99 n°436 ; Cass.soc. 9 mars 2000 : RJS 4/00 n°459 ; Cass. Ass. Plén. 22 décembre 2000 : RJS 3/01 n°366).

Au plan des textes, elle a conduit le législateur à modifier les articles L 143-2, L 143-3 et L 144-1 du Code de la Sécurité Sociale et à créer les articles suivants dans le Code de la Sécurité Sociale : L 143-2-1, L 143-2-2, L 143-5 à L 143-9. Ces articles fixent la composition des juridictions, les conditions et modalités de désignation des présidents et assesseurs, les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent être déclarés démissionnaires ou sanctionnés ou déchus ou suspendus de leur fonction.


Les T.C.I. et la C.N.I.T. seront désormais présidés par des magistrats et composées uniquement d'assesseurs représentant les salariés et les employeurs et les travailleurs indépendants. Toutefois, si un magistrat ne peut être désigné en qualité de président d'un T.C.I., la présidence de ce tribunal sera assurée par une personnalité présentant des garanties d'indépendance et d'impartialité, et que sa compétence et son expérience dans les domaines juridiques qualifient pour l'exercice de ces fonctions. Les fonctions d'assesseurs sont incompatibles avec celles de membre des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.
Sont donc exclus de la nouvelle composition des tribunaux et de la Cour nationale les fonctionnaires en activité ou honoraires, dont la présence avait encouru la censure de la Cour de cassation.

Edition Francis Lefebvre, Feuillet rapide, Contentieux Technique de la Sécurité Sociale,
composition des juridictions E II 37 et 71 § 281 et 282.


b) Ses Compétences


Le T.C.I est compétent au jugement des recours formés contre les décisions des C.D.E.S. Le T.C.I. compétent est celui du lieu où demeure le requérant.

Art. L 143-2 et L 143-3 du Code de la Sécurité sociale.
Art. 6-V de la Loi n° 75-534 du 30/06/1975.
Décret n°86-658 du 18/03/1986.
Décret n° 89-854 du 21/11/1989.


c) La procédure


Le secrétaire du T.C.I. convoque par lettre simple les parties intéressées et les membres du T.C.I. au moins huit jours à l'avance.
Les médecins du T.C.I. peuvent prendre connaissance des dossiers médicaux, au secrétariat. Durant les trois jours précédant la séance, cette communication est réservée au Président du T.C.I. et au médecin expert, qui peuvent se faire remettre le dossier pour examen. Le T.C.I. peut examiner l'intéressé. Il peut néanmoins statuer sur pièce lorsque figurent au dossier des constatations médicales suffisantes. Il peut prescrire tous examens médicaux et toutes analyses, ainsi que toutes enquêtes qu'il juge utiles.
Le T.C.I. ne peut valablement statuer que si quatre au moins de ses membres, dont le président et le médecin expert sont présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La décision du T.C.I. doit être motivée.
Le secrétariat du T.C.I. notifie dans les dix jours le texte de la décision à chacune des parties, par lettre recommandée avec avis de récépissé.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 143-8 du Code de la Sécurité sociale, le demandeur est convoqué à sa demande et, s'il en manifeste le désir, entendu par la commission. Il peut se faire assister ou représenter par un conseil qualifié.

Art. R. 143-1 à R. 143-14 du Code de la Sécurité sociale.
Décret n° 86-658 du 18/03/1986.
Décret n°89-854 du 21/11/1989.


DECISION RECTIFICATIVE DU T.C.I.

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celle-ci appelées.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Art 462 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

COUR NATIONALE DE L'INCAPACITE ET DE LA TARIFICATION (C.N.I.T.)

 

Par cinq arrêts rendus en assemblée plénière le 22 décembre 2000, la Cour de cassation condamne les principes régissant le fonctionnement de la C.N.I.T.
Elle estime en effet que le fonctionnement de la C.N.I.T. n'est pas conforme aux principes énoncés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle décide ainsi que la composition de la C.N.I.T. met en doute son impartialité, que le déroulement de l'audience ne permet pas un débat public et que la procédure viol le principe du contradictoire.

Dictionnaire Permanent Action Sociale, Bulletin 158 (1er octobre 2001), Contentieux, 5789.
(Cass. Ass. Plén., 22/12/2000, n°98-15.567, 98-19.376, 98-21.238, 99-11.303 et 99-11.615)


L'AUXILIAIRE D'INTEGRATION SCOLAIRE INDIVIDUELLE (AISI)

1) Définition de l'activité


L'auxiliaire d'intégration scolaire individuelle est affecté auprès d'un enfant ou d'un adolescent pour lequel la commission de l'éducation spéciale a pris une décision favorable à son intégration individuelle en milieu scolaire ordinaire et pour lequel l'équipe éducative, dans le cadre du projet individuel d'intégration (éducatif, pédagogique et thérapeutique), a estimé utile son accompagnement continu ou discontinu au cours de la journée de classe par un auxiliaire d'intégration scolaire individuelle. Il peut s'agir d'un aide éducateur recruté à cet effet, mais, le plus souvent, cette fonction sera assurée par un emploi jeune salarié par une association ou par une collectivité.

Cir. n° 98-150 du 17/07/1998.
Guide handiscol M.E.N de juin 1999.


2) Les missions confiées à l'AISI


Il travaille en concertation avec les enseignants, la famille, les intervenants spécialisés, sous la responsabilité hiérarchique du (de la) Président(e) de l'association employeur ou des personnes dûment mandatées par celui-ci (encadrants, coordinateurs,...).

Dans la classe l'AISI agit sous la responsabilité pédagogique de l'enseignant. Dans les autres lieux d'accompagnement, dans ou en dehors de l'école ou de l'établissement, il agit sous l'autorité de la personne chargée de l'encadrement.


Il met en œuvre les moyens qui relèvent de son rôle afin d'atteindre les objectifs définis lors de l'élaboration du projet individuel d'intégration.

L'AISI veille à installer l'élève dans les conditions optimales de sécurité et de confort.
Il favorise la socialisation de l'enfant et sa participation aux activités collectives.
Il relaie, selon les besoins, les discours et les actions de l'enseignant (fonction de répétiteur, d'incitateur), et soutient l'enfant dans ses apprentissages.

Référentiel d'emploi de la fonction d'AISI, IRIS Initiative DF, septembre 2000.

3) Ses Fonctions au regard de ses Missions


a) Fonctions d'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne
b) Fonction de socialisation favorisant l'intégration des enfants ou adolescents dans la vie sociale
c) Fonction éducative, visant le développement de l'autonomie de l'élève, de ses capacités d'apprentissage
d) Fonction de communication et de médiation liées à la gestion des relations avec les différents partenaires du projet individuel d'intégration.


Comme finalités, il contribue à l'intégration en milieu scolaire ordinaire et à la socialisation d'enfants, d'adolescents ou de jeunes adultes autrement capables du fait de difficultés et de handicaps divers (moteurs, sensoriels, mentaux ou psychologiques), dans le but de développer leur capacité, d'autonomie, de communication et d'expression.

Référentiel d'emploi de la fonction d'AISI par IRIS Initiative DF, septembre 2000.
Cir. n° 98-150 du 17/07/1998, Fiche IV.

L'AIDE EDUCATEUR


Les aides éducateurs de l'Education Nationale sont titulaires d'un contrat de droit privé régi par la Loi du 16 octobre 1997. Leurs employeurs sont des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).
L'intervention de l'aide éducateur pour l'intégration scolaire répond à un projet d'école ou d'établissement visant à permettre et faciliter l'intégration d'élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire.
Ses missions et fonctions sont identiques à celles de l'auxiliaire d'intégration scolaire individuelle.

Cir. n° 98-150 du 17/07/1998, Fiche IV.

L'ASSISTANCE PARTICULIERE


Les élèves handicapés ayant besoin d'une assistance particulière pour se déplacer, s'alimenter ou pour des soins courants doivent dans toute la mesure du possible trouver au sein de l'école les personnels susceptibles de leur apporter cette aide.

Il appartient aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement de rechercher, en liaison avec les collectivités locales ou les autorités académiques, les moyens nécessaires pour répondre à ces besoins particuliers.

Dans certains cas, lorsque l'établissement scolaire ou la collectivité locale ne sont pas en mesure d'apporter cette assistance particulière, les membres de l'entourage de l'élève handicapé peuvent apporter cette aide en accord avec le directeur d'école ou le chef d'établissement.

Cir. n° 83-4 du 29/01/1983.


Pour les élèves profondément handicapés, (...) une aide à la vie quotidienne par une tierce personne ne pourra être requise.

Cir. n°95-124 du 17/05/1995.


L'INTERVENTION DE SPECIALISTES

Il peut être envisagé l'intervention de spécialistes auxquels les parents, à leur initiative, ont recours en particulier lorsque aucun service existant n'est susceptible d'apporter son concours à l'établissement scolaire et que la création d'une nouvelle structure ne se justifie pas. Ces spécialistes interviennent dans l'école avec l'accord du directeur d'école ou du chef d'établissement après qu'ont été précisées les conditions de leur participation à la mise en œuvre du projet d'intégration individuel.
On entend par service existant :

- les personnels du secteur de l'enfance handicapée et de l'éducation spécialisée en exercice dans les établissements scolaires spécialisés ou dans les établissements et services médico-éducatifs.
- les équipes d'intersecteur de psychiatrie infanto-juvénile
- le service de santé scolaire

Cir. n°31 AS et 76-156 du 22/04/1976.


MISSIONS ET ACTIVITES DES PSYCHOLOGUES SCOLAIRES
A L'ECOLE MATERNELLE ET ELEMENTAIRE


Le psychologue scolaire apporte dans le cadre d'un travail d'équipe l'appui de ses compétences :


a) Pour la prévention des difficultés scolaires, la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures d'aides individuelles ou collectives au bénéfice des élèves en difficulté.
Ses actions en faveur des enfants en difficulté sont principalement conduites dans le cadre des réseaux d'aides (RASED). Elles comportent l'examen, l'observation et le suivi psychologique des élèves en liaison étroite avec les maîtres et les familles.
Les examens cliniques et psychométriques sont effectués à l'école par le psychologue scolaire à la demande des maîtres, des intervenants spécialisés ou des familles. Les examens individuels ne peuvent être entrepris sans l'autorisation des familles.
Ces examens donnent lieu à la rédaction d'un document écrit. Lorsque les informations contenues dans ce document ou certaines seulement d'entre elles doivent être communiquées, le psychologue scolaire veille à ce que cette communication soit adaptée à son destinataire.


b) Pour l'intégration de jeunes handicapés


c) Pour l'élaboration du projet pédagogique de l'école et sa réalisation, dans le cadre l'organisation, du fonctionnement et de la vie des écoles. Le psychologue scolaire peut être appelé à participer aux travaux de différentes commissions et à des réunions de concertation où sont étudiés des cas et situations d'élèves. Il participe alors à la prise de décision les concernant.
Sa présence aux travaux des commissions de l'éducation spéciale peut être utile dans un certain nombre de cas. Elle est obligatoire dans le cadre institutionnel.

Cir. n° 90-083 du 10/04/1990.

 

BIBLIOGRAPHIE :

Constitution, Lois organiques et ordonnances relatives aux Pouvoirs publics, n°1119,
1981.
Le développement du langage chez l'enfant trisomique 21, Jean A Rondal, Pierre
Mardaga éditeur, Liège, Belgique, 1986.
Trisomie 21 : aides et conseils, Monique Cuilleret, audiophonologiste, Masson éditeur,
Paris, février 1992.
Guide de l'intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés, Le Raincy,
association pour l'intégration scolaire des enfants trisomiques et handicapés
mentaux, décembre 1992.
Guide l'intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés, Le Raincy,
association pour l'intégration des enfants trisomiques et handicapés mentaux,
janvier 1997.
Les métamorphoses de la question sociale, Robert Castel, Fayard, 1995.
Guide de l'adaptation et l'intégration scolaire, Jean-Marc Lesain-Delabarre,
Paris, Nathan pédagogie, 1996.
Rapport IGASS / IGEN n° 99-002 de mars 1999.
Que sais-je ? Romain Liberman, Handicap et maladie mentale, mars 1999.
C.N.C.P.H. du 20 avril 1999, mesures n° 1 et n° 12.
Guide handiscol M.E.N. de juin et septembre 1999.
Guide de l'intégration scolaire de l'enfant et de l'adolescent handicapé,
Catherine Cousergue (sous la direction de), Dunod, Paris, 1999.
Droits des Personnes Handicapées en France, Annie Triomphe et Camille
Hermange, EUREDIT, Paris, octobre 1999.
L'école face aux handicaps, Education spéciale ou éducation intégrative ?,
Michel Chauvière et Eric Plaisance, PUF, septembre 2000.
Enfants handicapés et intégration scolaire, Philippe Fuster et Philippe Jeanne,
Bordas HER, Paris, 2000.
Trisomie 21, Transmission et intégration : pour quelle éthique ?, Denis Vaginay et
coll., chronique sociale, Lyon, juillet 2000.
La Constitution, Simon-Louis Formery, Hachette livre, Paris, 6ème édition, 2001.
Droits fondamentaux et libertés publiques, Jean-Marie Pontier, Hachette livre, Paris,
2001.
Sénat le 18/09/1997, QE n° 1606 du 17 juillet 1997.
Sénat le 25/12/1997, QE n°2478 du 04 septembre 1997
Enquête Déclic/Pèlerin Magazine/A2C n° 6040 du 04 septembre 1998
European Disability Forum, Forum Européen des Personnes Handicapées, Doc
EDF 99/5 FR, " Rapport sur la Violence et la Discrimination à l'égard des
Personnes Handicapées ", square Ambiorix, 32 Box 2/a B-1000 Brussels.
Document FCPE de septembre 1999.
DREES études et résultats, l'activité des CDES en 1997-1998, n° 25, juillet 1999
CREAI Rhône-Alpes Journées d'Etudes Intégration Scolaire 17/18 novembre 1999
Revue Réadaptation, n° 465, Janvier 2000
Référentiel d'emploi de la fonction d'AISI, IRIS Initiative DF, septembre 2000.
Avis du Conseil Economique et Social sur les situations de handicap, séance du 13
septembre 2000, DPAS, bulletin 144 du 13 octobre 2000.
Reliance, revue du CRHES, Université Lumière Lyon II, juin 2000.
Reliance, revue du CRHES, Université Lumière Lyon II, décembre 2000.
Reliance, revue du CRHES, Université Lumière Lyon II, mars 2001.
Reliance, revue du CRHES, Université Lumière Lyon II, décembre 2001.
La prise en compte du handicap, groupe UDF à l'Assemblée Nationale, 2000Assemblée Nationale, QE n°54512 du 27 novembre 2000.
Assemblée Nationale le 04/12/2000, QE n° 54753 du 04 décembre 2000.
Assemblée Nationale, QE n°47284 du 05 juin 2000, débattue le 08 janvier 2001.
Assemblée Nationale, QE n°1300 du 30 janvier 2001.
Conseil Economique et Social, Situations de Handicap et cadre de vie, rapport présenté
par Vincent Assante, 13 novembre 2000.
Vers une Europe sans entraves pour les handicapés, Marie Thérèse Hermange, Vice
Présidente de la Commission des Affaires Sociales, Parlement Européen de
Strasbourg, le 03 avril 2001, ASH du 06 avril 2001.
Rapport du Médiateur de l'Education Nationale, mai 2001.
Dépêches Agence France Presse du 17 juillet 2001.
Mouv'ance, le mensuel de l'Association Nationale des Communautés Educatives,
n° 97 d'août-septembre 2001.
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Micheline Toupet, Kinésithérapeute, Intervention à propos de l'enfant trisomique 21,
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L'Orthophoniste, Communication facilité, La cage de verre enfin brisée pour certains
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Charte de Luxembourg, novembre 1996.
Code Civil.
Code de la Construction et de l'Habitation
Code de l'Education.
Code de Justice Administrative
Code de la Sécurité Sociale.
Nouveau Code Pénal.
Nouveau Code Procédure Civile.


REFERENCES JURIDIQUES :

Loi du 16 juin 1881, relative à la gratuité de l'école primaire dans l'enseignement public
Loi du 28 mars 1882.
Loi du 05 avril 1937, article 2.
Loi Constitutionnelle du 03 juin 1958, JO du 05 octobre 1958 : Article 1 de la
souveraineté , suite à la révision constitutionnelle d'août 1995.
Loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959.
Loi n° 70-459 du 04 juin 1970, article 1.
Loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975.
Loi n°75-620 du 11 juillet 1975.
Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975.
Circulaire n° 31 AS et 76-156 du 22 avril 1976, relative à la composition et au
fonctionnement de commissions de l'éducation spéciale.
Circulaire n° 76-181 et 31-2 du 13 mai 1976 relative à la composition et au
fonctionnement de commissions de l'éducation spéciale.
Circulaire n° 77-078 et n° 11-AS du 22 février 1977, relative aux fichiers tenus par les
commissions de l'éducation spéciale.
Circulaire n° 77-041 et n° 8 du 02 février 1977, modifiée par la circulaire n° 77-448 du 22
novembre 1977, relative à la composition et au fonctionnement de commissions de
l'éducation spéciale.
Circulaire n° 77-175 et 32 du 16 mai 1977, relative à la composition et au
fonctionnement de commissions de l'éducation spéciale.
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, relative à l'amélioration des relations entre
l'Administration et le public.
Décret n° 78-1136 du 06 décembre 1978, relatif à la Commission d'accès aux
documents administratifs.
Décret n° 79-479 du 19 juin 1979.
Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs.
Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979.
Circulaire n° 79-389 et 50 AS du 14 novembre 1979, relative à la composition et au
fonctionnement de commissions de l'éducation spéciale.
Circulaire n° 82-2 et 82048 du 28 janvier 1982.
Circulaire n° 83-4 du 29 janvier 1983, relative au projet individuel d'intégration et à la
convention d'intégration.
Arrêté du 13 juin 1983 suite au Décret n°82-452 du 28 mai 1982.
Décret n° 84-478 du 19 juin 1984, relatif au transport des élèves et étudiants gravement
handicapés.
Circulaire du 05 juillet 1984, relative à la prise en charge des frais de transport des élèves
et étudiants handicapés.
Arrêté du 29 juin 1984, PBO du 14 juillet 1984.
Loi n° 86-76 du 10 janvier 1986.
Décret n° 86-658 du 18 mars 1986.
Décret n° 88-465 du 28 avril 1988, relatif à la procédure d'accès aux documents
administratifs.
Circulaire n° 88-128 du 6 mai 1988, relative à l'orientation des déficients auditif par la
CDES.
Circulaire n° 88-215 du 7 septembre 1988.
Note de service n° 88-306 du 23 novembre 1988, (B.O. n° 43 du 15/12/1988), relative au
fonctionnement des commissions de l'éducation spéciale.
Arrêté du 03 mai 1989 par le Ministère de la Solidarité de la Santé et de la
Protection Sociale.
Loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989.
Note de service n° 89-271 du 24 août 1989.
Décret n° 89-684 du 18 septembre 1989, relatif aux psychologues scolaires.
Décret du 27 septembre 1989, Nouvelles annexes XXIV, article 3.
Décret n° 89-854 du 21 novembre 1989, relatif au TCI.
Circulaire n° 90-039 du 15 février 1990.
Circulaire n°90-083 du 10 avril 1990.
Circulaire n°90-109 du 17 mai 1990.
Loi n° 90-602 du 12 juillet 1990.
Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991, article 1.
Décret n° 90-788 du 06 septembre 1990, relatif à la composition de l'équipe éducative
(article 21).
Circulaire n° 91-302 du 18 novembre 1991.
Décision de la Cour d'appel de Paris du 12 mars 1992, 11e chambre correctionnelle.
Circulaire n° 92-194 du 29 juin 1992, relative à l'accueil des enfants porteur du VIH.
Circulaire du 20 juillet 1992, BO n°30 du 23 juillet 1992.
Décret n°92-1132 du 08 octobre 1992, fixant les conditions d'application de l'article 33
de la loi du 18 janvier 1991 relative à la déficience auditive.
Décret n° 93-345 du 15 mars 1993.
Circulaire n° 93-201 du 25 mars 1993 relative à la déficience auditive
Circulaire n° 93-248 du 22 juillet 1993, relative aux enfants et adolescents atteints de
troubles de la santé.
Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994.
Décret n°97-86 du 26 janvier 1994.
Arrêté du 31 mai 1994.
Circulaire n°94-55 du 07 juillet 1994 du Ministère de l'Equipement.
Circulaire n° 95-12 du 27 avril 1995 relative à l'autisme.
Circulaire n° 95-124 du 17 mai 1995, relative au projet individuel d'intégration et à la
convention d'intégration.
Circulaire n° 95-126 du 17 mai 1995.
Note de service n°96-132 du 10 mai 1996.
Décret n°96-465 du 29 mai 1996.
Loi du 11 décembre 1996 relative à l'autisme
Loi n°97-940 du 16 octobre 1997, pour l'emploi des jeunes.
Décret n° 97-954 du 17 octobre 1997.
Circulaire du 24 octobre 1997.
Circulaire n°97-263 du 16 décembre 1997.
Circulaire n° 98-150 du 17 juillet 1998, Fiche IV, conditions d'emploi des aides
éducateurs et auxiliaires d'intégrations scolaires.
Circulaire n° 98-151 du 17 juillet 1998.
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, article 135.
Circulaire n°99-187 du 19 novembre 1999.
Loi du 12 avril 2000, sur les relations entre les citoyens et l'administration.
Loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, JO n°151
du 1er juillet 2000.
Circulaire MEN/DESCO n°2001-13 du 12 janvier 2001, BO éd. nat. n°1
du 25 janvier 2001, relative aux missions des médecins de l'Education Nationale.
Circulaire MEN/DESCO n°2001-14 du 12 janvier 200, BO éd. .nat n°1
du 25 janvier 2001, relative aux infirmières de l'Education Nationale.
Circulaire n°2001-256 du 30 mars 2001.
Circulaire n°2001-144 du 11 juillet 2001.
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, article 85, JO n°15 du 18
Janvier 2002.
Articles 225-1 ;225-2 ;225-3, du Nouveau Code Pénal.
Article 378 du Code Pénal.
Articles L. 143-1 à 143-4, article L. 144-1, articles R 143-1 à 34, articles R 144-1
à 7 du Code de la Sécurité Sociale.
Article 462 et articles 604 à 639 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Article 375.7 du Code Civil.
Code de Justice Administrative, article L 761-1, Procédure d'urgence en référé.
Article L.111-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Articles L.111-1, L.131-1 et L.132-2 du Code de l'Education.
Article 2 du protocole additionnel de la Convention Européenne des Droits de
l'Homme.
Editions Francis Lefebvre, feuillet rapide, Contentieux technique de la sécurité sociale,
composition des juridictions E II 37 et 71, § 281 et 282.
Dictionnaire Permanent Action Sociale, Bulletin 158 (1er octobre 2001), Contentieux,
5789.

LISTE DES SIGLES :

AG : Assemblée générale.
A.I.R. : Association Information Recherche, Besançon, Doubs.
AISI : Auxiliaire d'intégration scolaire individuelle.
A.P.A.H.F : Association Pour l'Aide au Handicap au sein du Ministère de
l'Economie des Finances et de l'Industrie.
Art. : Article.
AS : concernant les circulaires du Ministère des Affaires Sociales.
A.S.H. : Actualités Sociales Hebdomadaires.
B.O.E.N. : Bulletin officiel de l'éducation nationale.
C.A.D.A. : Commission d'accès aux documents administratifs.
Cir. : Circulaire.
C.C.P.E. : Commission de Circonscription de l'enseignement Préscolaire et
Elémentaire.
C.C.S.D. : Commission de Circonscription du Second Degré.
C.D.E.S. : Commission Départementale de l'Education Spéciale.
C.L.I.S. : Classe d'Intégration Scolaire.
C.N.C.P.H. : Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées.
C.N.I.T. : Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'assurance des
accidents du travail.
C.R.H.E.S. : Collectif de Recherches sur le Handicap et l'Education Spécialisée.
D.D.A.S.S. : Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
D.P.A.S. : Dictionnaire Permanent Action Sociale.
D.R.A.S.S. : Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales.
E.P.L.E. : Etablissements Publics Locaux d'Enseignement.
G.E.R.S.E. : Groupe d'Etudes et de Recherches du Sud-Est sur la déficience mentale.
I.N.S.E.R.M. : Institut National de la Santé Et de la Recherche Médicale.
J.O. : Journal Officiel.
MANEGE : Association, Dijon, Côte d'Or.
M.E.N. : Ministère de l'Education Nationale.
M.I.N.E.F.I. : Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie.
Q.E. : Question écrite.
P.A.I. : Projet d'Accueil Individualisé.
P.B.O. : Publié au bulletin officiel.
P.I.I. : Projet Individuel d'Intégration.
P.M.I. : Protection Maternelle Infantile.
R.A.S.E.D. : Réseaux d'Aides Spécialisés au Elèves en Difficulté.
T.C.I. : Tribunal du Contentieux et de l'Incapacité.
T.G.I. : Tribunal de Grande Instance.
U.P.I. : Unité Pédagogique d'Intégration.
V.I.H. : Virus de l'Immunodéficience Humaine.

Le présent Guide est à vocation de service public. Il est diffusé à titre gratuit.

Dépôt légal : n° I.S.S.N. 1828-3112
Imprimerie du Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie.

 

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CRIPH - 8/01/04

 

 



Article rédigé le 18/01/2005 à 00:00 par Nath

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