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La CNSA : un acteur collectif de l'autonomie


abinet de Philippe Douste-Blazy
Ministre des Solidarités,
de la Santé et de la Famille
Cabinet de Marie-Anne
Montchamp
Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées Cabinet de Catherine Vautrin
Secrétaire d'Etat aux personnes âgées



Paris, le 21 avril 2005



COMMUNIQUE

La CNSA : un acteur collectif de l'autonomie


Le décret relatif à la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pris en application de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sera publié demain au Journal Officiel.




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abinet de Philippe Douste-Blazy

Ministre des Solidarités,

de la Santé et de la Famille

Cabinet de Marie-Anne


Montchamp

Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées
Cabinet de Catherine
Vautrin

Secrétaire d'Etat aux personnes âgées

 <img width="150" height="1" src="http://www.sante.gouv.fr/images/espaceur.gif" />










Paris, le 21 avril
2005


 



COMMUNIQUE


La CNSA : un acteur collectif de l'autonomie




















<img width="1" height="10" src="http://www.sante.gouv.fr/htm/images/espaceur.gif" />

 






<img width="1" height="1" src="http://www.sante.gouv.fr/images/espaceur.gif" />

<img width="1" height="6" src="http://www.sante.gouv.fr/htm/images/espaceur.gif" />
 

Le décret relatif
à la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes
et du conseil scientifique de la
Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

pris en application de la loi pour l'égalité
des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées, sera publié demain au Journal
Officiel.


La CNSA a pour rôle d'animer la politique
de compensation de la perte d'autonomie et d'en garantir l'application
égale sur tout le territoire dans le cadre d'une convention
d'objectifs et de gestion passée avec l'Etat.


La création de cette caisse, dédiée
à la prise en charge de l'autonomie et placée
sous le contrôle du parlement et de la cour des comptes, apporte
par ailleurs la garantie que les crédits issus de la journée
de solidarité seront exclusivement consacrés aux actions
à destination des personnes handicapées et des personnes
âgées.


Le Premier ministre installera la CNSA au début
du mois de mai.


Missions de la CNSA


Afin de mettre en œuvre les orientations nationales
pour la prise en charge de la dépendance, la CNSA a pour
missions de :

- rassembler des moyens mobilisables par l'État et
l'assurance maladie pour prendre en charge la dépendance
des personnes âgées et des personnes handicapées
;

- assurer la transparence de l'affectation des fonds et en
garantir l'utilisation au profit exclusif des personnes âgées
et handicapées ;

- déléguer les moyens financiers aux départements
responsables de la mise en œuvre sur le terrain des politiques
de prise en charge de la dépendance ;

- veiller à l'égalité de traitement des
politiques d'autonomie sur l'ensemble du territoire
;

- mener les études, recherches et évaluations sur
les phénomènes de dépendance.


Fonctionnement de la CNSA


La CNSA est un établissement public administratif
soumis au contrôle des autorités compétentes
de l'État et du Parlement .


Le conseil de la CNSA fixe les orientations en associant,
pour la première fois dans l'histoire de notre sécurité
sociale, l'ensemble des acteurs œuvrant dans le champ
de la dépendance .


Il est composé de :

- représentants des associations œuvrant au niveau national
en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées
;

- représentants des conseils généraux ;

- représentants des organisations professionnelles et syndicales
représentatives ;

- représentants de l'Etat

- parlementaires ;

- personnalités et représentants d'institutions
choisis à raison de leur qualification dans les

domaines de compétence de la CNSA.


Le président du conseil est élu par
les membres du conseil parmi les personnalités qualifiées
et nommé par arrêté du ministre des Solidarités,
de la Santé et de la Famille.


Conseil scientifique


Composé d'experts de plusieurs disciplines,
ce conseil peut être saisi par le directeur ou par le conseil
de la CNSA sur toute question d'ordre technique ou scientifique
q







> Le site internet à visiter : http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/31_050421.htm

Article rédigé le 17/12/2005 à 22:57 par Nath

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