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La commission des droits et de l'autonomie = CDAPH


" La commission des droits et de l'autonomie prend toutes les décisions relevant de sa compétence sur la base du projet personnalisé de scolarisation et des observations éventuellement adressées par l'élève et ses parents. Elle se prononce sur l'orientation de l'élève vers une école ou un établissement scolaire, ou un établissement médico-social, ainsi que sur l'attribution d'un AVS ou l'accompagnement par un service médico-social. "ftp://trf.education.gouv.fr/pub/edutel/actu/2005/rentree_handicap/rentree_2005_handicap.pdf

La Commission des droits et de l'autonomie (CDA) au sein des MDPH


La CDA, dans le champ de la scolarisation et de l'éducation,
prend les décisions d'orientation et propose des procédures
de conciliation en cas de désaccord. Elle associe étroitement
les parents à la décision d'orientation de leur enfant
et à toutes les étapes de la définition de son
projet personnel de scolarisation ;


 La commission des droits et de l'autonomie
(CDA) sera au 1er janvier 2006 l'instance qui fusionnera les compétences
des actuelles CDES et COTOREP (commissions techniques d'orientation
et de reclassement professionnel). Le fonctionnement de la nouvelle
commission sera organisé par la maison départementale des personnes
handicapées (MDPH) constituée en groupement d'intérêt public (GIP)
et dont le département assure la tutelle administrative et financière.

Rentrée 2005 des élèves
ayant un handicap
Le droit à l'éducation est inscrit dans notre Constitution. La loi n°2005-102 du 11 février 2005
pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées nourrit l'ambition de faire vivre ce droit pour tous les enfants handicapés.
C'est une grande ambition : celle de fonder une nouvelle politique du handicap sur le droit
commun des citoyens de notre République.
Car le véritable enjeu de notre loi est bien que la société tout entière s'approprie la
question du handicap, change son regard, ses comportements, ses attitudes.
Notre société ne supporte plus les discriminations, quelles qu'elles soient. Nous le
devons sans doute un peu à nous-mêmes, qui avons su éduquer nos enfants dans le
respect d'autrui ; certainement, aussi, à leurs maîtres dans les écoles mais surtout à
notre jeunesse elle-même, accueillante et généreuse.
Nous n'ignorons pas ce que peut encore avoir de cruel le regard parfois porté sur les
personnes handicapées. Mais nous avons le sentiment que le handicap nous devient
progressivement familier.
Le handicap n'est jamais qu'un aspect de la diversité dans laquelle doit s'enraciner la
démocratie. La question est de savoir quelle place notre démocratie fait à la diversité.
Et cette question se pose dès l'école. Car l'école est l'un des tout premiers lieux de la
socialisation et de l'apprentissage de l'autre. Elle est le lieu des apprentissages indispensables.
Elle joue un rôle premier pour l'insertion sociale. La cohabitation, dans
l'école, de jeunes valides et de jeunes handicapés est le moyen pour eux de découvrir
la différence et d'apprendre la tolérance.
Cette rentrée 2005 est un défi pour tous : pour l'Education nationale, pour les enfants
handicapés et pour leurs familles, pour les établissements et services médico-sociaux,
pour les élus locaux. La loi du 11 janvier leur offre un cadre nouveau d'action. Elle crée
de nouveaux droits. Elle ouvre de nouvelles perspectives d'intégration. Nous avons
confiance dans la capacité de chacun de ces acteurs majeurs de la scolarité à relever
ce très beau défi.
Gilles de ROBIEN Philippe BAS
Sommaire
Le dispositif prévu par la loi du 11 février 2005
Scolarisation des élèves handicapés rentrée 2005
Scolarisation des élèves handicapés
Handicap : le droit à l'école
Emplois vie scolaire
Données chiffrées concernant la scolarisation
des élèves handicapés
Le dispositif réglementaire pris en application
de la loi du 11 février 2005
Scolarisation des élèves handicapés - Rentrée 2005
Le dispositif prévu par la loi
du 11 février 2005
La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées du 11 février 2005, insuffle un renouveau à la politique du
handicap en France. Un renouveau et une priorité voulus par le Président de la
République, qui a fait du handicap l'un des trois chantiers de son quinquennat.
Trente ans après la loi fondatrice de 1975, une réforme s'imposait pour tenir compte des
évolutions sociétales autant que scientifiques et techniques.
La nouvelle loi comporte plusieurs avancées majeures qui répondent aux attentes des
personnes handicapées :
la création effective du droit à compensation à partir des besoins et du projet de vie
de la personne ;
l'amélioration des ressources, désormais clairement distinguées de la compensation,
et notamment l'amélioration du cumul de l'allocation adulte handicapé (AAH)
avec un revenu d'activité, ainsi que la création d'une garantie de ressources pour les
personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler ;
l'accès renforcé à l'éducation et en priorité à l'école de la République, associé à
l'élaboration d'un véritable projet de parcours scolaire ;
l'affirmation solennelle du principe d'accessibilité généralisée et l'organisation de
son application effective, par des objectifs très précis, des procédures adaptées, des
délais contraignants, des sanctions fortes ;
le principe de non-discrimination à l'emploi, qui trouve enfin une base législative pour
que le travailleur handicapé ne soit plus l'oublié de l'entreprise mais devienne un élément
fort de la performance sociale ;
la reconnaissance du risque nouveau de la dépendance, liée à l'âge ou au handicap,
financé par un jour supplémentaire de travail, un jour de solidarité nationale. Une
reconnaissance concrétisée par la création de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie (CNSA), gérée de manière nouvelle par l'ensemble des acteurs de la politique
de la dépendance. Ainsi s'amorce la création d'un nouveau pilier de la protection
sociale.
L'application effective et complète de la loi implique la publication d'environ 80 décrets
d'application, qui font l'objet d'une concertation systématique, au sein du Conseil national
consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et concernent plusieurs ministères.
Le rythme de travail intense auquel se sont soumis les associations, le CNCPH, la CNSA,
les départements et les services des administrations centrales et déconcentrées permet
de maintenir l'objectif de publier l'ensemble des textes d'application d'ici la fin de l'année.
Scolarisation des élèves handicapés - Rentrée 2005
Plusieurs textes d'applications sont déjà parus :
décrets relatifs à la CNSA
décrets relatifs aux ressources des personnes handicapées
décret sur l'accueil des enfants handicapés à l'école (application loi Fillon).
circulaire personnes très lourdement handicapées
circulaire sur les groupes d'entraide mutuelle
circulaire sur la préparation de la rentrée scolaire 2005
D'autres décrets ont été soumis pour avis au CNPH et sont actuellement examinés par
le Conseil d'Etat : EPSR (Equipes de préparation et de suite du reclassement) ; Permis
de conduire des personnes mal-voyantes ; Prothésistes et orthésistes ; Coopération
sociale et médico-sociale ; Cartes d'invalidité et de priorité ; Cartes de stationnement ;
Vacances adaptées organisées ; Chèque emploi service universel ; Agrément et liste
des entreprises et services à la personne.
Dès la semaine prochaine, le CNCPH examinera une nouvelle série de décrets concertés
avec les associations : décrets sur les maisons départementales du handicap, sur
les retraites des personnes handicapées, les frais d'hébergement en établissement,
etc.
L'ensemble des décrets sera publié cette année, pour une pleine application de la loi
dès le 1er janvier 2006.
Scolarisation des élèves handicapés - Rentrée 2005
Scolarisation des élèves
handicapés rentrée 2005
Informations
La cellule nationale d'écoute Handiscol
Numéro Azur Handiscol : 0 810 55 55 01
La cellule nationale d'écoute Handsicol est mise en place au centre national d'études
et de formation pour l'enfance inadaptée - CNEFEI - de Suresnes.
L'appel est facturé au tarif d'un appel local selon le principe du numéro Azur.
Ce service est destiné aux familles d'enfants handicapés ou malades souvent en difficulté
face aux problèmes de la scolarisation ainsi qu'aux professionnels qui interviennent
auprès de ces enfants et adolescents.
L'informatisation, effectuée par le centre de Suresnes, des données anonymées
recueillies appel par appel, permet par ailleurs d'analyser régulièrement l'évolution des
demandes selon leur nature, leur origine, les difficultés rencontrées, le type de handicap,
et ainsi d'avoir une connaissance plus précise des problèmes liés à la scolarisation des
enfants et adolescents handicapés.
Cellules d'accueil départementales
En concertation avec la direction départementale des affaires sanitaires et sociales
(DDASS) et la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES), il a été
demandé aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de
l'éducation nationale de mettre en place une cellule d'accueil départementale, une
cellule d'écoute téléphonique.
Dans de nombreux départementaux les cellules déjà mises en œuvre lors des précédentes
rentrées seront réactivées.
L'objectif est de faciliter l'information des parents comme des professionnels en apportant
tous les renseignements utiles sur les dispositifs locaux.
Les questions réponses concernant la rentrée 2005 sur le site Handiscol
Pour répondre aux interrogations des parents d'enfants handicapés (ou des enseignants)
sur ce qui change lors de la rentrée 2005 du fait de la loi du 11 février 2005 et
en lien avec les cellules d'accueil de chaque département, des questions-réponses ont
été mises en ligne sur le site www.education.gouv.fr/handiscol
Scolarisation des élèves handicapés - Rentrée 2005
Scolarisation des élèves handicapés
Rentrée 2005
Élèves effectuant leur première rentrée scolaire à l'école maternelle
Les démarches d'inscription sont à effectuer auprès de la mairie du domicile selon les
procédures en vigueur. Une rencontre avec le directeur de l'école permet d'identifier
les difficultés prévisibles.
Deux cas peuvent se présenter :
Un accueil de l'élève dans l'école est immédiatement possible ; il permettra une
observation de l'enfant en situation scolaire et une évaluation de ses besoins ; une
réunion de la commission de circonscription préscolaire et élémentaire (CCPE)
vers la Toussaint permettra de décider si la saisine de la commission départementale
de l'éducation spéciale (CDES) est nécessaire pour apporter les aides ou
accompagnements nécessaires.
Il est difficile d'envisager un accueil sans apporter une aide à l'équipe pédagogique ;
le secrétaire de la CCPE est informé pour que - dans les meilleurs délais - cet
accueil puisse se réaliser grâce à l'aide que pourront apporter dans les semaines
à venir les personnels recrutés sur les emplois “Vie scolaire”. L'accueil de l'enfant
à l'école permettra ensuite une évaluation des besoins ; la CCPE se réunira et décidera
si la saisine de la CDES est nécessaire pour apporter les aides ou accompagnements
nécessaires.
Dans les deux cas, la décision de la CDES est rendue avant le 15 décembre 2005. La
notification précise les aménagements et des aides nécessaires.
Élèves déjà scolarisés antérieurement
Pour ces élèves, les conditions de déroulement de leur scolarité ont été fixées au cours
de l'année passée par les ajustements apportés au besoin à leur projet individualisé
d'intégration (terminologie utilisée jusqu'ici).
Il y a lieu de s'assurer que l'ensemble des mesures préconisées est effectivement opérationnel.
Si des difficultés subsistent ou surgissent notamment dans le renouvellement des aides
ou dans les modalités d'accompagnement, la CCPE - ou la commission de circonscription
du second degré (CCSD) lorsque les élèves relèvent du collège ou du lycée - doit en être
immédiatement informée ; après avoir analysé la nature des difficultés rencontrées, elle
prend toutes mesures utiles pour que la scolarisation puisse se dérouler dans les
meilleures conditions, en saisissant si nécessaire la CDES.
Scolarisation des élèves handicapés - Rentrée 2005
Elèves déjà pris en charge en établissement médico-éducatif.
Pour chacun des enfants et adolescents concernés, un projet éducatif, thérapeutique
et pédagogique est mis en œuvre par leur établissement d'accueil. Les conditions de
déroulement de la scolarité ainsi que les aides et les accompagnements sont explicitement
prévus. Il peut s'agir d'une scolarité à temps plein dans cet établissement ou
d'une scolarité à temps partagés entre une école et cet établissement. Leur rentrée
s'effectue donc dans les conditions prévues. Si des ajustements s'avèrent indispensables,
la CDES doit être saisie.
Lorsque des enfants ou des adolescents relevant des niveaux élémentaire ou secondaire
d'enseignement sont à cette rentrée sans solution, il faut saisir immédiatement la
CDES.
À partir du 1er janvier 2006, se mettront en place progressivement les nouvelles modalités,
en particulier : inscription dans l'établissement scolaire de référence, attribution
à chaque élève présentant un handicap d'un référent pour sa scolarité, organisation
des équipes de suivi de la scolarisation, quel que soit le lieu où se déroule la scolarité
- élaboration des projets personnalisés de scolarisation en mettant en œuvre les nouvelles
procédures (équipes pluridisciplinaires d'évaluation, commission des droits et de
l'autonomie).
Scolarisation des élèves handicapés - Rentrée 2005
Scolarisation des élèves handicapés - Rentrée 2005
Handicap : le droit à l'école
L'amélioration de l'accueil des élèves handicapés en milieu
scolaire ordinaire se poursuit : 800 emplois supplémentaires
d'auxiliaires de vie scolaire, adaptation du réseau des classes
d'intégration scolaire dans le premier degré et ouverture,
prévue sur cinq ans, de 1 000 nouvelles unités pédagogiques
d'intégration dans le second degré. Plus généralement,
l'application, à compter de janvier 2006, de la loi pour l'égalité
des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées contribuera à cet effort d'intégration.
Les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés menées par le
ministère de l'Éducation nationale sont renforcées par la loi du 11 février 2005 pour
l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées.
La loi affirme le droit des élèves handicapés à l'éducation ainsi que la responsabilité du
système éducatif comme garant de la continuité du parcours de formation de chacun.
Le droit à l'école et aux études
La loi du 11 février 2005 fait obligation
d'assurer à l'élève, le plus souvent possible, une scolarisation en milieu ordinaire
au plus près de son domicile ;
d'associer étroitement les parents à la décision d'orientation de leur enfant et à toutes
les étapes de la définition de son projet personnalisé de scolarisation (PPS) ;
de garantir la continuité d'un parcours scolaire, adapté aux compétences et aux
besoins de l'élève grâce à une évaluation régulière de la maternelle jusqu'à l'entrée
en formation professionnelle ou dans l'enseignement supérieur ;
de garantir l'égalité des chances entre les candidats handicapés et les autres
candidats en donnant une base légale à l'aménagement des conditions d'examen.
Les principales mesures de la loi seront mises en œuvre à partir du 1er janvier 2006.
Progressivement seront créées les nouvelles instances : maisons départementales
des personnes handicapées, commissions des droits et de l'autonomie, équipes
pluridisciplinaires d'évaluation, équipes de suivi de la scolarisation.
Dès la rentrée, des moyens nouveaux sont prévus pour faciliter l'accueil des élèves et
l'évaluation de leurs besoins.
Ils visent à :
Améliorer l'information des familles. Au plan national, le site “handiscol “propose
des questions /réponses sur les nouvelles mesures de la loi du 11 février 2005.
Parallèlement, au plan local, une cellule départementale d'accueil téléphonique est
ouverte à la rentrée scolaire.
Organiser l'accueil des élèves en maternelle. Des personnels nouveaux seront
recrutés sur des contrats d'accompagnement dans l'emploi afin d'aider à l'accueil
et à la scolarisation des élèves handicapés (ASEH) pour favoriser leur socialisation.
Mettre en place des procédures d'évaluation plus rapides des besoins des enfants
à l'école maternelle. Il s'agit de faciliter l'examen des situations des élèves par les
commissions d'éducation spéciale qui restent compétentes jusqu'au 1er janvier
2006 pour prendre toute décision en matière de projet de scolarisation en collaboration
étroite avec les familles.
Conforter la progression importante des démarches d'accompagnement des élèves
handicapés par la création de 800 emplois d'auxiliaires de vie scolaire (AVS).
En complément des moyens supplémentaires mis en œuvre à l'école maternelle, un
effort particulier sera fourni pour adapter le réseau des classes d'intégration scolaire
dans le 1er degré (CLIS), afin d'apporter des réponses plus qualitatives aux besoins des
élèves scolarisés dans les dispositifs collectifs.
Pour le second degré, de façon à assurer la continuité des parcours scolaires, l'ouverture
de 1 000 nouvelles unités pédagogiques d'intégration (UPI) est prévue entre 2005 et 2010.
De même l'effort de formation des enseignants et des auxiliaires de vie scolaire est
poursuivi.
Un dynamisme nouveau pour la scolarisation des élèves handicapés
Quelques chiffres soulignent le dynamisme créé ces dernières années pour favoriser
les actions concernant la scolarisation des élèves handicapés.
Scolarisation
- Dans le premier degré pour l'année scolaire 2003-2004 : augmentation de 15 % des
élèves handicapés scolarisés en école ordinaire par rapport à l'année précédente.
- Dans le second degré pour l'année scolaire 2003-2004 : augmentation de 37 % des
élèves handicapés scolarisés dans un établissement du second degré par rapport à
l'année précédente.
Accompagnement des élèves handicapés par un auxiliaire de vie scolaire
Au 1er janvier 2003, 7 400 élèves bénéficiaient d'un accompagnement individuel.
Au 1er janvier 2004, 9 604 élèves bénéficiaient d'un accompagnement individuel, soit une
augmentation de 33 %.
Au 1er mars 2005, 13 167 élèves bénéficiaient d'un accompagnement individuel, soit une
augmentation de 37 %.
Scolarisation des élèves handicapés - Rentrée 2005
Scolarisation des élèves handicapés - Rentrée 2005
Emplois vie scolaire
Dans le domaine de la « vie scolaire », quatre mesures
caractérisent cette rentrée : consolidation du dispositif des
assistants d'éducation, montée en charge du dispositif des
auxiliaires de vie scolaire chargés de l'accueil et de l'intégration
des élèves handicapés, et surtout deux mesures nouvelles :
recrutement d'assistants pédagogiques dans les établissements
sensibles pour aider les élèves en difficulté, 45 000 contrats
“Emplois vie scolaire”en faveur des écoles et des EPLE.
Deux mesures nouvelles
45 000 contrats “emplois vie scolaire” (contrats d'avenir et contrats d'accompagnement
dans l'emploi)
Entre le 1er septembre et la fin de l'année, 45 000 contrats emplois vie scolaire (les 25 000
anciens contrats CES-CEC sont renouvelés en CAE-CA et inclus dans ce chiffrage)
seront proposés aux personnes en difficulté d'insertion professionnelle pour exercer des
fonctions :
- d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés ;
- d'assistance administrative (y compris l'assistance administrative aux directeurs d'école) ;
- d'aide à l'accueil, à la surveillance et à l'encadrement des élèves ;
- de participation à l'encadrement des sorties scolaires ;
- d'appui à la gestion des fonds documentaires ;
- d'aide à l'animation des activités culturelles, artistiques ou sportives ;
- d'aide à l'utilisation des nouvelles technologies.
Recrutement d'assistants pédagogiques dans les lycées sensibles
À la rentrée scolaire 2005, 1 500 assistants pédagogiques seront recrutés à mi-temps
pour assurer un soutien et un accompagnement scolaire aux élèves dans 344 lycées
où se concentrent les difficultés scolaires et sociales.
Consolidation de dispositifs existants :
Recrutement de 9 000 assistants d'éducation
Créés par la loi du 30 avril 2003, les assistants d'éducation assurent l'encadrement et la
surveillance des élèves. À la rentrée scolaire 2005, 9 000 assistants d'éducation seront
recrutés pour remplacer les maîtres d'internat et les surveillants d'externat dont les
contrats arrivent à échéance. Les MI-SE sont remplacés nombre pour nombre par les
assistants d'éducation, ce qui permettra d'améliorer le taux d'encadrement dans la mesure
où les effectifs d'élèves sont en diminution. 36 800 emplois d'assistants d'éducation
auront été créés depuis l'instauration du dispositif à la rentrée scolaire 2003.
Recrutement de 800 auxiliaires de vie scolaire
Les assistants d'éducation auxiliaires de vie scolaire (AVS) aident à l'accueil et à l'intégration
scolaire des élèves handicapés. On distingue les AVS pour l'intégration collective (AVSCo)
et les AVS pour l'intégration individualisée (AVS-I). Les AVS-Co exercent leurs fonctions
dans le cadre de dispositifs collectifs tels que les classes d'intégration scolaire (premier
degré) et les unités pédagogiques d'intégration (second degré). Les AVS-I sont chargés du
suivi individuel d'élèves handicapés. À la rentrée scolaire 2005, 800 postes d'assistants
d'éducation auxiliaires de vie scolaire sont créés, ce qui porte à 6 000 le nombre de créations
d'emplois AVS depuis l'instauration du dispositif à la rentrée scolaire 2003.
Scolarisation des élèves handicapés - Rentrée 2005
Scolarisation des élèves handicapés - Rentrée 2005
Données chiffrées concernant
la scolarisation des élèves handicapés
Les données relatives à la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire sur
les trois années qui viennent de se dérouler permettent de percevoir un développement
significatif de ces démarches .
Cependant, dans un souci de rigueur, il importe de tenir compte de l'évolution des
modalités de recueil des données qui sont intervenues dans ce laps de temps. En effet,
pour mieux appréhender les besoins de ces élèves, ces modalités de recueil ont été
profondément remaniées à partir de l'année 2003-2004 pour le 1er degré, et à partir de
2004-2005 pour le 2nd degré.
Il faut souligner que, jusqu'à cette date, dans les enquêtes générales conduites par la
direction de l'évaluation et de la prospective (DEP), le nombre d'élèves scolarisés dans
des classes de perfectionnement pour élèves en difficulté (qui sont en voie de disparition)
étaient comptabilisés au même titre que les élèves de CLIS. Ce qui laissait à penser
qu'en 2000 -2001 près de 48 000 élèves handicapés étaient scolarisés dans des dispositifs
collectifs, alors que bon nombre de ces élèves étaient des élèves en difficulté
de classe de perfectionnement.
L'enquête spécifique conduite, dans le 1er degré, par la direction de l'enseignement
scolaire en 2002-2003 permettait de dénombrer 37 000 élèves en CLIS (enseignement
public et enseignement privé sous contrat) et illustre donc bien la faible fiabilité des
données antérieures au changement intervenu dans le mode d'enquête à partir de
2003-2004 pour appréhender la réalité de l'intégration dite collective.
Les 32 723 élèves dénombrés en 2003-2004 sont en revanche uniquement des élèves
scolarisés dans des CLIS de l'enseignement public à partir d'un mode de recueil individuel
par élève (anonymé) et non à partir d'un mode de recueil par effectif de classes
spécialisées. De même les 44 259 élèves intégrés individuellement sont exclusivement
des élèves intégrés dans l'enseignement public.
On observe donc entre 2003 et 2004 : une augmentation de 46% du nombre d'élèves
intégrés individuellement dans le 1er degré, le mode de recueil permettant un recensement
beaucoup plus précis (mais on observe également que, dans l'enquête 2004, ne
sont pas comptabilisés les élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat).
S'agissant des élèves handicapés scolarisés dans les établissement du 2nd degré, le
mode de recueil des données (par établissement) est stable au cours des années 2002-
2003 et 2003-2004.
Ce qui permet d'observer une augmentation entre 2002 et 2003 de 37% d'élèves handicapés
scolarisés dans le 2nd degré.
L'enquête conduite en 2004-2005 est pour la première fois une enquête utilisant un
mode de recueil individuel par élève (anonymé). Dans tous les cas, les données
concernent les élèves scolarisés dans l'enseignement public et privé sous contrat.
Les élèves handicapés scolarisés dans les écoles
et établissements scolaires ordinaires
Scolarisation des élèves handicapés - Rentrée 2005
1er degré 2002-2003 2003 -2004 2004-2005
public et privé public public et privé
Elèves intégrés 30 000 44 259 58 812
individuellement
Elèves bénéficiant 37 000 32 723 37 584
de dispositifs collectifs
Elèves handicapés 67 000 76 892 96 396
scolarisés en école
ordinaire
Soit une augmentation en deux ans de près de 30% sur l'ensemble et de près de 63%
pour la seule intégration individuelle.
2nd degré 2002-2003 2003 -2004 2004-2005
public et privé public public et privé
Elèves intégrés 18 000 24 872 31 454
individuellement
Elèves bénéficiant 4 000 5 210 5 988
de dispositifs collectifs
Elèves handicapés 22 000 30 082 37 442
scolarisés dans un établ.
Du 2nd degré
Soit une augmentation en deux ans de plus de 70 % sur l'ensemble et de près de 75%
pour la seule intégration individuelle.
Accompagnement des élèves handicapés
par un AVS-I
1 - Les personnels en fonction (mars 2005)
5 837,5 assistants d'éducation (en équivalents temps plein ETP) sont rémunérés par
l‘Education nationale pour exercer des fonctions d'AVS ; ils sont répartis comme suit :
2 - Les élèves accompagnés individuellement par un auxiliaire de vie
scolaire (mars 2005)
13 167 élèves font l'objet d'un accompagnement par un AVS-I.
Cet accompagnement est nécessaire à temps plein ou à temps partiel, pour une scolarité
qui est elle-même parfois à temps plein ou à temps partiel
Scolarisation des élèves handicapés - Rentrée 2005
Maternelle Elémentaire Collège Lycée
Acc. Tps Plein 308 454 336 197
Scol Tps Plein
Acc. Tps Plein 2 767 594 91 44
Scol Tps Partiel
Acc. Tps Partiel 3 987 3 144 917 328
Scol Tps Plein
Total 7 062 4 192 1 344 569
Au 1er janvier 2003 7 400 élèves bénéficiaient d'un accompagnement individuel.
Au 1er janvier 2004 9 604 élèves bénéficiaient d'un accompagnement individuel, soit
une augmentation de 33%.
Au 1er mars 2005 13 167 élèves bénéficiaient d'un accompagnement individuel, soit une
augmentation de 37%.
Assistant d'éducation AVS 1er degré Assistant d'éducation AVS 2nd degré Total
Individuel Collectif Total Individuel Collectif Total I. et Co.
1er et 2nd
3 379 906 4285 915,5 637 1 552 5837, 5
auxquels s'ajoutent 853,5 aides éducateurs (ETP).
Soit, au total 6 691 emplois (ETP) rémunérés par l'Education nationale
Dont 4294, 5 ETP d'assistants d'éducation assurant un accompagnement individuel (AVS-I)
En 2003 - 2004, on dénombrait 3 250 assistants d'éducation AVS-I, soit une augmentation de 31% en un an
Le dispositif réglementaire pris en
application de la loi du 11 février 2005
Ses effets dans le champ de l'éducation
C'est dans le courant de l'automne que seront publiés les décrets essentiels pour la
mise en œuvre de la loi.
Il s'agit, en premier lieu, des décrets relatifs à la maison départementale des personnes
handicapées et à la commission des droits et de l'autonomie, organisant le fonctionnement
des nouvelles instances départementales.
Sur le volet éducation, ils seront complétés par un décret relatif au parcours de formation
des élèves présentant un handicap qui précisera la notion d'établissement scolaire
de référence, le projet personnalisé de scolarisation et le fonctionnement des équipes
de suivi de la scolarisation. En outre, le décret prévoit le renouvellement des
conventions entre les autorités académiques et les organismes gestionnaires d'établissements
et services médico-éducatifs ou sanitaires pour permettre notamment la création,
en leur sein, d'unités d'enseignement et l'établissement de relations de coopération
entre ces établissements et services et les écoles ou établissements scolaires.
Les instances départementales
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est installée dans son
rôle d'interlocuteur unique pour accueillir et informer les personnes, mais également
pour recevoir les demandes, assurer leur instruction, organiser le fonctionnement de
l'équipe pluridisciplinaire, assurer l'ensemble des relations et échanges avec les personnes
handicapées et leur famille aux différents moments de l'élaboration et de l'instruction
de la demande ainsi que dans le suivi et la révision des décisions.
Les modalités d'organisation de la commission des droits et de l'autonomie (CDA) en
sections locales ou spécialisées sont arrêtées par la commission exécutive du GIP -
MDPH. De même, la commission exécutive peut faire le choix de constituer une un ou
plusieurs formations restreintes pour mettre en œuvre des procédures simplifiées de
décision lorsqu'il s'agit de procéder au renouvellement d'un droit ou d'une prestation
attribuée à une personne handicapée, lorsque son handicap ou sa situation n'a pas
évolué de façon significative et avec son accord.
Scolarisation des élèves handicapés - Rentrée 2005
Le parcours de formation de l'élève présentant
un handicap
L'établissement scolaire de référence
C'est en premier lieu l'école ou l'établissement scolaire que fréquente l'enfant ou l'adolescent,
sauf s'il doit être inscrit dans une autre école ou un autre établissement scolaire
pour bénéficier de l'appui d'un dispositif adapté à ses besoins (CLIS, UPI).
C'est l'établissement dans lequel il reste inscrit s'il doit interrompre provisoirement sa
scolarité pour recevoir un enseignement à domicile ou des modalités aménagées
d'enseignement à distance/ à distance.
De même, c'est l'établissement dans lequel il reste inscrit s'il doit effectuer un séjour
dans un établissement sanitaire ou médico-éducatif, sauf s'il apparaît plus fonctionnel
qu'il soit inscrit dans une autre école ou un autre établissement scolaire, proche de
l'établissement qui l'accueille.
Dans tous les cas, c'est dans le cadre de son projet personnalisé de scolarisation que
sont déterminées les conditions de déroulement effectives de sa scolarité, notamment
lorsque l'enfant ou l'adolescent effectue sa scolarité à temps partagés entre son établissement
scolaire de référence (ou un autre établissement scolaire) et l'unité d'enseignement
de son établissement d'accueil, sanitaire ou médico-social.
Le projet personnalisé de scolarisation
Le projet personnalisé de scolarisation coordonne les modalités de déroulement de la
scolarité et l'ensemble des modalités d'accompagnement (pédagogiques, psychologiques,
médicales et paramédicales) qui sont nécessaire pour répondre aux besoins particuliers
de l'élève.
Il est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation en tenant compte des souhaits
de l'enfant ou de l'adolescent et de ses parents, ainsi que des données relatives à l'évaluation
de ses besoins, notamment en situation scolaire.
Il est adressé au jeune concerné, à ses parents ou à son représentant légal s'il est
mineur. Ils disposent d'un délai de 15 jours pour faire connaître leurs observations.
La commission des droits et de l'autonomie prend toutes les décisions relevant de sa
compétence sur la base de ce projet personnalisé de scolarisation et des observations
éventuellement adressées par l'élève et ses parents. Elle se prononce sur
l'orientation de l'élève vers une école ou un établissement scolaire, ou un établissement
médico-social, ainsi que sur l'attribution d'un AVS ou l'accompagnement par un
service médico-social.
Lorsque les aménagements prévus pour la scolarité d'un élève, notamment en raison
d'un trouble de la santé invalidant, ne nécessitent pas le recours à des prestations exigeant
une décision de la commission des droits et de l'autonomie, un projet d'accueil
individualisé est élaboré avec le concours du médecin de l'Education nationale ou du
médecin du service de protection maternelle et infantile, à la demande de la famille, ou
en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur d'école ou le chef d'établissement.
Hormis les aménagements prévus dans le cadre du projet individualisé, la
scolarité de l'élève se déroule dans les conditions ordinaires.
Scolarisation des élèves handicapés - Rentrée 2005
Les équipes de suivi de la scolarisation
Le décret précise les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'équipe de
suivi de la scolarisation ; il instaure également la fonction de référent très fortement
souhaitée par les associations de parents, confiée à un enseignant spécialisé. C'est cet
enseignant qui est chargé de réunir l'équipe de suivi de la scolarisation pour chacun
des enfants ou adolescents dont il est le référent.
Ces enseignants référents contribueront également aux missions d'accueil et d'information
confiées par la loi à la MDPH dans le cadre d'une convention signée entre l'IA-DSDEN et la
MDPH.
La composition de l'équipe de suivi : elle comprend tous les intervenants (y compris
ceux qui sont extérieurs à l'Education nationale) concernés par le projet personnalisé
de scolarisation ainsi que les parents de l'élève ; L'équipe de suivi s'appuie sur
l'expertise des psychologues scolaires ou conseillers d'orientation psychologues
et sur les médecins de l'éducation nationale (infirmiers scolaires éventuellement),
intervenant dans les écoles et établissements scolaires concernés.
La responsabilité de son organisation est confiée à un enseignant spécialisé,
désigné comme référent pour l'élève handicapé et ses parents afin d'assurer, sur
l'ensemble du parcours de formation, la continuité des relations.
Le nombre d'enseignants affectés à ces tâches de référent est arrêté annuellement
par l'IA-DSDEN, en fonction du nombre d'élèves handicapés devant faire
l'objet d'un suivi.
Leur secteur d'intervention est fixé par décision de l'IA-DSDEN. Leur compétence
territoriale doit leur permettre d'assurer le suivi des élèves scolarisés dans les établissements
du 1er et du 2nd degrés, y compris le suivi d'élèves scolarisés dans les
établissements médico-éducatifs ;
La coordination départementale des référents est assurée sous la responsabilité
de l'IA-DSDEN par un inspecteur ayant reçu une formation spécialisée.
NOTA BENE : Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret professionnel.





> Le site internet à visiter : ftp://trf.education.gouv.fr/pub/edutel/actu/2005/rentree_handicap/rentree_2005_handicap.pdf

Article rédigé le 18/12/2005 à 00:11 par Nath

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