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Les nouvelles modalités de l'allocation aux adultes handicapés
Depuis le 1er juillet, les conditions d'attribution et de versement de l'allocation aux adultes handicapés (Aah) sont modifiées.
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En France, on dénombre 750 000 bénéficiaires de l'allocation aux
adultes handicapés (Aah). La loi du 11 février dernier pour l'égalité
des droits et des chances des personnes handicapées a aménagé l'Aah de
façon qu'elle devienne un revenu d'existence.
Pour y parvenir, le législateur a autorisé le cumul d'un revenu
d'activité avec cette allocation et créé deux nouveaux avantages - la
majoration pour la vie autonome et le complément de ressources - en
lieu et place du complément d'Aah, qui subsiste à titre transitoire
(voir encadré). Deux décrets, parus au Journal officiel du 30 juin, ont complété le nouveau dispositif, applicable depuis le 1er juillet.
Conditions d'attribution
Pour bénéficier de l'allocation, il faut que votre taux d'incapacité soit égal à 80 %. S'il est inférieur, vous devez :
<img alt="-" src="http://www.viva.presse.fr/puce.gif" class="spip_puce" /> être reconnu dans l'impossibilité de travailler ;
<img alt="-" src="http://www.viva.presse.fr/puce.gif" class="spip_puce" /> ne
pas avoir occupé d'emploi pendant un an avant la date du dépôt de la
demande (nouvelle condition introduite par la loi du 11 février 2005).
Vous devez également satisfaire à des conditions d'âge :
<img alt="-" src="http://www.viva.presse.fr/puce.gif" class="spip_puce" /> avoir moins de 60 ans,
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dépassé 20 ans, âge limite de perception de l'allocation d'éducation
spécialisée (Aes), ou 16 ans dans certaines conditions. Enfin, vos
revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond, qui varie en
fonction de la situation familiale. Pour les droits ouverts du 1er
juillet au 31 décembre 2005, le plafond annuel des ressources est de :
7 193,88 € pour une personne seule, 14 387,76 € pour un couple. Ces
montants sont augmentés de 3596,94 € par enfant à charge.
Montant de l'Aah
Le montant maximal de l'Aah pour 2005 est de 599,49 € par mois. Si
vous n'avez pas de ressources, vous recevrez l'allocation à taux plein.
Sinon vous recevrez une somme dont le montant est calculé en fonction
de vos ressources. Si vous touchez une pension (invalidité, retraite,
rente d'accident du travail), vous percevrez la différence entre le
montant maximal de l'Aah et celui de votre pension.
La nouvelle loi facilite les possibilités de cumul entre l'allocation
et une activité professionnelle. Un système d'abattement est prévu (40,
30, 20 et 10 %) pour qu'une partie des revenus ne soit pas prise en
compte dans le calcul de l'allocation.
En cas d'hospitalisation ou d'admission dans une maison d'accueil
spécialisé, le « reste à vivre » (montant de l'allocation qui vous est
laissé) est augmenté.
Deux types de compléments
La loi du 11 février a instauré deux types de compléments non
cumulables entre eux. Versés depuis le 1er juillet, ces deux
compléments seront révisables chaque début d'année.
<img alt="-" src="http://www.viva.presse.fr/puce.gif" class="spip_puce" /> Le complément de ressources
Son montant mensuel a été fixé au 1er juillet 2005 à 166,51 e.
Ajouté à l'Aah, il permet d'atteindre un niveau de garantie de
ressources de 766 euros (au 1er juillet), soit 80 % du Smic net. Pour
le recevoir, vous devez :
- avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % ;
- percevoir l'Aah à taux plein ou en complément d'une pension d'invalidité, de vieillesse ou d'une rente d'accident du travail ;
- disposer d'un logement indépendant ;
- ne pas avoir perçu de revenus professionnels depuis au moins un
an au moment de la demande ou ne pas exercer une activité
professionnelle ;
- avoir une capacité de travail inférieure à 5 %, appréciée par la Cotorep [1].
<img alt="-" src="http://www.viva.presse.fr/puce.gif" class="spip_puce" /> La majoration pour la vie autonome
Son montant mensuel est de 100 euros et son versement, automatique. Pour en bénéficier, vous devez :
- avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % ;
- percevoir l'Aah maximale ou en complément d'une des pensions citées ci-dessus ;
- disposer d'un logement indépendant pour lequel vous bénéficiez d'une aide au logement ;
- ne pas travailler. Si vous remplissez les conditions pour
bénéficier d'un des deux compléments, vous devez choisir celui que vous
souhaitez recevoir. En cas d'hospitalisation de plus de soixante jours,
le versement du complément ou de la majoration est suspendu.
Des améliorations encore insuffisantes
L'ensemble des associations concernées par le handicap ont salué
les « avancées » apportées par la loi. Mais elles jugent les nouvelles
dispositions encore insuffisantes : garantie de ressources inférieure
au Smic, maintien du critère du « logement indépendant » pour l'accès à
la majoration pour l'autonomie, qui exclut nombre de personnes
bénéficiant de services collectifs
Article rédigé le 18/12/2005 à 11:13 par Nath
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